Yanngre
MES BLOGS
-
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94)
http://yanngre.blogspot.com
Blog d'information juridique du Cabinet d'Avocat de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (Val de Marne - 94) : informations juridiques, actualité du droit et conseils pratiques...
DERNIERS ARTICLES (279)
-
Crédit Immobilier et prescription : l’arrêt du 10 juillet 2014
L’article L 137-2 du Code de la Consommation précise que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se... Lire la suite
Publié le 12 octobre 2014 SOCIÉTÉ -
Taux d’intérêt légal : un nouveau mode de calcul
L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014, relative au taux de l'intérêt légal, réforme les modalités de calcul du Taux d’Intérêt Légal.Elle modifie totalement l... Lire la suite
Publié le 05 octobre 2014 SOCIÉTÉ -
Présentation des projets de loi réformant le droit des étrangers et le droit...
Les projets de loi relatifs à la réforme du droit des étrangers et à la réforme du droit d’asile ont été présentés au Conseil des Ministres du 23 juillet... Lire la suite
Publié le 28 juillet 2014 SOCIÉTÉ -
La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites...
La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a été promulguée. Elle a été publiée au Journal officiel du 19... Lire la suite
Publié le 28 juillet 2014 SOCIÉTÉ -
Crédit immobilier : l’offre de prêt doit mentionner le coût des garanties exigée...
Aux termes d’un arrêt en date du 9 avril 2014 (pourvoi n° 12-28914), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du droit aux... Lire la suite
Publié le 28 juillet 2014 SOCIÉTÉ -
Immobilier : la loi ALUR
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014. Lire la suite
Publié le 28 juillet 2014 SOCIÉTÉ -
Maître Yann Gré dans la presse congolaise
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. Lire la suite
Publié le 29 décembre 2013 SOCIÉTÉ -
TEG erroné : le Conseil Constitutionnel censure l'article 92 de la loi de...
L'article 92 de la Loi de Finances pour 2014 avait pour objectif de remettre en cause la jurisprudence concernant le Taux Effectif Global (TEG). Lire la suite
Publié le 29 décembre 2013 SOCIÉTÉ -
TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) : le calcul du taux sur 360 jours entraîne la...
La décision rendue le 19 juin 2013 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 12-16.651) est particulièrement importante. Elle vient... Lire la suite
Publié le 19 août 2013 SOCIÉTÉ -
Publication du Décret du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyer...
Le Décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 reconduit pour un an le dispositif d'encadrement des loyers dans les agglomérations dans lesquelles des tensions... Lire la suite
Publié le 31 juillet 2013 SOCIÉTÉ -
Publication de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires
La loi n° 2013-672, du 26 juillet 2013, a été publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2013.Cette loi a pour objectif essentiel de séparer les activités des... Lire la suite
Publié le 31 juillet 2013 SOCIÉTÉ -
Crédit à la consommation : la notice d’information concernant l’assurance...
Par un arrêt en date du 19 février 2013 (pourvoi n° 12-15764), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé « qu'est déchu du droit aux intérêts... Lire la suite
Publié le 16 avril 2013 SOCIÉTÉ -
Crédit à la consommation et taille des caractères sur l’offre de prêt
Les Crédits à la Consommation sont très strictement réglementés par le Code de la Consommation. Avant la loi du 2 juillet 2010, dite loi LAGARDE, l’article R... Lire la suite
Publié le 13 avril 2013 SOCIÉTÉ -
Surendettement : le Juge saisi d'une contestation doit déterminer le montant...
Par un arrêt en date du 21 mars 2013, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes sur la manière dont doivent être... Lire la suite
Publié le 13 avril 2013 SOCIÉTÉ -
Taux Effectif Global (TEG) : publication d'un décret
Le Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012, "relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit... Lire la suite
Publié le 13 janvier 2013 SOCIÉTÉ -
Crédit immobilier et prescription biennale : un arrêt d’une importance...
L’arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 11-26.508) marque un tournant important en matière de crédi... Lire la suite
Publié le 13 janvier 2013 SOCIÉTÉ -
Etrangers en situation irrégulière : la circulaire du 28 novembre 2012
La circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR : INTK1229185C, en date du 28 novembre 2012, apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les étranger... Lire la suite
Publié le 29 novembre 2012 SOCIÉTÉ -
La circulaire du 16 octobre 2012 sur l'accès à la nationalité française
La circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 16 octobre 2012 (N° NOR INTK1207286C) a apporté des modifications aux critères pris en compte dans l'examen... Lire la suite
Publié le 29 octobre 2012 SOCIÉTÉ -
L'Avocat mandataire en transactions immobilières
Les avocats peuvent désormais intervenir en tant que mandataires en transactions immobilières.Si cette possibilité était prévue depuis la loi HOGUET du 2 janvie... Lire la suite
Publié le 02 septembre 2012 SOCIÉTÉ -
Nouveau gérant et Registre du Commerce et des Sociétés
Par un arrêt particulièrement intéressant en date du 10 juillet 2012 (pourvoi n° 11-21395), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé que le... Lire la suite
Publié le 14 août 2012 SOCIÉTÉ