Yanngre
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Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94)
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Blog d'information juridique du Cabinet d'Avocat de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (Val de Marne - 94) : informations juridiques, actualité du droit et conseils pratiques...
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La prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la Consommation...
L’article L 137-2 du Code de la Consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se... Lire la suite
Publié le 06 mars 2016 SOCIÉTÉ -
Calcul des intérêts sur 360 jours : la Cour d’Appel de Toulouse donne également...
Par un arrêt en date du 20 octobre 2015 (RG 14/04878), la Cour d’Appel de Toulouse a, tout comme la Cour d’Appel de Versailles et la Cour d’Appel d’Aix en... Lire la suite
Publié le 06 mars 2016 SOCIÉTÉ -
Calcul des intérêts sur 360 jours : l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en...
L'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence (Chambre 8 C, RG 13/12166, époux J C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES... Lire la suite
Publié le 21 février 2016 SOCIÉTÉ -
La réforme du droit des contrats : l’ordonnance du 10 février 2016
Une réforme particulièrement importante est passée quasi inaperçue.L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 modifie totalement la partie du Code Civil relativ... Lire la suite
Publié le 21 février 2016 SOCIÉTÉ -
Contester le Taux Effectif Global (TEG) de son prêt peut rapporter gros !
Le Taux Effectif Global (TEG) de nombreux prêts immobiliers est erroné.Les personnes ayant contracté un crédit immobilier affecté par une telle irrégularité... Lire la suite
Publié le 29 décembre 2015 SOCIÉTÉ -
L'insaisissabilité de la résidence principale d'un entrepreneur individuel
La loi du 6 août 2015, dite loi MACRON, a beaucoup fait parler d'elle. L'une des mesures phares issues de cette loi est pourtant passée en grande partie... Lire la suite
Publié le 11 novembre 2015 SOCIÉTÉ -
Cautionnement donné par un particulier : la mention manuscrite de la durée de...
Les particuliers qui souscrivent par acte sous seing privé un engagement de cautionnement auprès d’un créancier professionnel doivent faire précéder leur... Lire la suite
Publié le 08 novembre 2015 SOCIÉTÉ -
Saisie Immobilière et prescription : un règlement effectué postérieurement à la...
L’article L 137-2 du Code de la Consommation précise que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se... Lire la suite
Publié le 27 septembre 2015 SOCIÉTÉ -
Taux Effectif Global (TEG) : la Cour de Cassation rappelle que le taux...
Yann Gré, Avocat à la CourPar un récent arrêt en date du 17 juin 2015 (pourvoi n°14-14326), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une... Lire la suite
Publié le 25 août 2015 SOCIÉTÉ -
Publication du Taux d'Intérêt Légal pour le second semestre 2015
Le taux d'intérêt légal est désormais calculé semestriellement.Aux termes de l'arrêté du 24 juin 2015, ce taux s'élève, pour le second semestre 2015 à 0,99 %... Lire la suite
Publié le 07 juillet 2015 SOCIÉTÉ -
Intérêts calculés sur 360 jours et prescription : une décision particulièrement...
Aux termes d’un arrêt rendu du 19 juin 2013, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 12-16.651) a jugé que « le taux de l’intérêt... Lire la suite
Publié le 20 mai 2015 SOCIÉTÉ -
Publication de la Loi de Finances pour 2015
La loi de Finances pour 2015 a été promulguée le 29 décembre 2014 et publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014.Cette loi avait été soumise au Conseil... Lire la suite
Publié le 04 janvier 2015 SOCIÉTÉ -
Interrogations concernant le RSI (Régime Social des Indépendants)
Le RSI (Régime Social des Indépendants) est depuis quelques mois au centre d’un important débat juridique.De récentes décisions de justice posent en effet la... Lire la suite
Publié le 04 janvier 2015 SOCIÉTÉ -
Contestation du Taux Effectif Global (TEG) et prescription : l’arrêt du 26...
Lorsqu’un emprunteur initie une action en contestation du Taux Effectif Global (TEG) d’un prêt, et que ce prêt remonte à plus de cinq ans, la Banque tente... Lire la suite
Publié le 07 décembre 2014 SOCIÉTÉ -
Saisie des rémunérations au titre d’un crédit immobilier : la prescription de...
Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 28 novembre 2012, il est acquis que les crédits immobiliers sont soumis à la prescription biennale de l’article L 137-... Lire la suite
Publié le 30 novembre 2014 SOCIÉTÉ -
Taux d'Intérêt Légal : le décret du 2 octobre 2014
Ainsi qu'évoqué sur ce blog, l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a réformé les modalités de calcul du Taux d'Intérêt Légal. Lire la suite
Publié le 24 novembre 2014 SOCIÉTÉ -
Le Taux Effectif Global (TEG) de votre prêt immobilier est-il régulier ?
Selon certains experts, le Taux Effectif Global (TEG) de près d’un crédit immobilier sur deux serait erroné.L’article L 313-1 du Code de la Consommation... Lire la suite
Publié le 23 novembre 2014 SOCIÉTÉ -
Surendettement : le recours exercé par une société pour le compte d’une autre es...
Un jugement rendu le 21 juillet 2014 par le Tribunal d’Instance du 19ème arrondissement de Paris, apporte des précisions importantes sur la recevabilités des... Lire la suite
Publié le 17 novembre 2014 SOCIÉTÉ -
Salon de la Copropriété 2014
Maître Yann Gré répondra à vos questions, dans le respect des règles déontologiques, au Salon de la Copropriété (Paris - Porte de Versailles, Pavillon 5), le 6... Lire la suite
Publié le 02 novembre 2014 SOCIÉTÉ -
Emprunts toxiques consentis aux collectivités locales : publication d’une loi...
De nombreuses collectivités ont contracté des prêts particulièrement couteux, qualifiés d’emprunts toxiques.Ces prêts mentionnaient un Taux Effectif Global (TEG... Lire la suite
Publié le 12 octobre 2014 SOCIÉTÉ