Yanngre
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Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94)
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Blog d'information juridique du Cabinet d'Avocat de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (Val de Marne - 94) : informations juridiques, actualité du droit et conseils pratiques...
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Garde à vue : une décision importante
Par un arrêt en date du 26 mars 2008 (n° 07-88554), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé que lorsque l'enregistrement audiovisuel des... Lire la suite
Publié le 04 mai 2008 -
Copropriété : la sanction du défaut d'habilitation du Syndic pour agir en justice
L'arrêt rendu le 9 avril 2008 par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation (n° 07-13.236) apporte des précisions importantes quant à la sanction du... Lire la suite
Publié le 21 avril 2008 -
La Loi relative à la nationalité des équipages de navires
La Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires a été publiée au Journal Officiel du 8 avril 2008.Elle apporte un certain... Lire la suite
Publié le 21 avril 2008 -
Le Conseil d'Etat conforte le Secret Professionnel de l'Avocat
Aux termes d'un arrêt en date du 10 avril 2008, le Conseil d’Etat a fait droit au recours de la profession d’avocat en annulant partiellement le décret du 26... Lire la suite
Publié le 13 avril 2008 -
Publication de la partie règlementaire du Nouveau Code du Travail
Deux Décrets relatifs à la partie réglementaire du Nouveau Code du Travail ont été publiés au Journal Officiel du 12 mars 2008.Il s'agit des Décrets N°... Lire la suite
Publié le 31 mars 2008 -
Les dispositions applicables aux offres de Crédit Immobilier
Les contrats de crédit immobilier sont régis par les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, issus de la célèbre loi SCRIVENER II. Lire la suite
Publié le 24 mars 2008 BANQUE -
Publication de la loi sur la rétention de sûreté
La Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été... Lire la suite
Publié le 28 février 2008 -
Réforme de la carte judiciaire : publication de deux décrets
La très controversée réforme de la carte judiciaire a été adoptée, par deux décrets, n° 2008-145 et 2008-146, datés du 15 février 2008 et publiés au Journal... Lire la suite
Publié le 18 février 2008 -
Utilisation du téléphone de l'entreprise par un salarié
Par un arrêt particulièrement intéressant en date du 29 janvier 2008 (pourvoi n°06-45279), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que le fait, pour u... Lire la suite
Publié le 13 février 2008 -
La loi pour le pouvoir d'achat
La LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a été publiée.Cette loi prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer le pouvoir... Lire la suite
Publié le 11 février 2008 -
L'acquisition de la nationalité française suite à un mariage
Les articles 21-1 et suivants du Code Civil précisent dans quelles conditions, le mariage d'un ressortissant étranger avec un ressortissant français peut lui... Lire la suite
Publié le 06 février 2008 MARIAGE -
La législation marocaine
De nombreux Codes et textes législatifs marocains peuvent être facilement consultés sur Internet.Les liens suivants permettent d'avoir accès à ces textes : 1-... Lire la suite
Publié le 06 février 2008 INTERNET -
Le Décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce
Le Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ... Lire la suite
Publié le 06 février 2008 -
Création d'entreprise : statistiques pour 2007
2007 aura été une année exceptionnelle en matière de création d'entreprise en France.Plus de 321.000 nouvelles entreprises ont été créées au cours de l'année, c... Lire la suite
Publié le 31 janvier 2008 -
Clauses Abusives et vente sur Internet
La Recommandation de la Commission des Clauses Abusives N° 07-02, relative aux contrats de vente mobilière conclus sur Internet, a été publiée le 24 décembre... Lire la suite
Publié le 30 janvier 2008 INTERNET -
Publication du Décret relatif aux Pôles de l'Instruction
Le Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux Pôles de l'Instruction a été publié au Journal Officiel du 18 janvier 2008.Ce Décret prévoit la création de... Lire la suite
Publié le 30 janvier 2008 -
Code du Travail : La loi du 21 janvier 2008
La LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ratifiant l'Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du Travail, a été publiée au Journal Officiel du 22... Lire la suite
Publié le 30 janvier 2008 -
Droit des Etrangers : précisions sur l'admission exceptionnelle au séjour
L'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 prévoit la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, des titres de séjour de type "salarié" à certains... Lire la suite
Publié le 15 janvier 2008 -
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
, dite loi "CHATEL" a été promulguée le 3 janvier 2008 et publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2008.Elle prévoit un certain nombre de mesures destinées à... Lire la suite
Publié le 15 janvier 2008