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  Publié le 05 septembre 2011 SOCIÉTÉ

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  Le Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est particulièrement... Lire la suite

  Publié le 21 août 2011 SOCIÉTÉ

• Publication d'un décret encadrant la profession d'agent sportif

  

  Le Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 modifie de manière importante les règles applicables aux agents sportifs.Ce décret complète la loi n° 2010-626 du 9 juin... Lire la suite

  Publié le 21 août 2011 SOCIÉTÉ

• Un arrêté réduit la liste des métiers ouverts aux étrangers

  

  L'arrêté du 11 août 2011 (NOR : ETSD1120263A), relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers... Lire la suite

  Publié le 21 août 2011 SOCIÉTÉ

• L’ordonnance du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en...

  

  L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 a été publiée au Journal Officiel du 2 août 2011.Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de régulation... Lire la suite

  Publié le 06 août 2011 SOCIÉTÉ

• L'exigence d'un diplôme ou d'une qualification pour exercer certaines activités...

  

  Aux termes d'une décision en date du 24 juin 2011, (décision n°2011-139 QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé que le fait d'exiger, pour pouvoir effectuer... Lire la suite

  Publié le 25 juin 2011 SOCIÉTÉ

• Publication de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et la nationalité

  

  La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée au Journal Officiel du 17 juin 2011, après avoir... Lire la suite

  Publié le 23 juin 2011 SOCIÉTÉ

• Droit des Etrangers : une décision importante

  

  Par un arrêt en date du 28 avril 2011 (affaire C‑61/11 PPU), la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que le Droit... Lire la suite

  Publié le 10 mai 2011 SOCIÉTÉ

• Le site RUE89 parle de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil

  

  Un article intitulé "EDF : Je chauffe à 13 °C et j'ai une facture de 4 000 € à payer", publié par le site RUE89 le 14 avril 2011, parle de Maitre Yann Gré, qui ... Lire la suite

  Publié le 14 avril 2011 SOCIÉTÉ

• Crédit à la Consommation et Bordereau de Rétractation : une nouvelle décision...

  

  Par arrêt en date du 7 avril 2011, la Cour d’Appel de Paris (Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) a rendu une décision particulièrement intéressante concernant le... Lire la suite

  Publié le 13 avril 2011 SOCIÉTÉ

• Intervention de Maître Yann Gré à la radio sur le surendettement

  

  Maître Yann Gré a participé à l'émission "La Voix est Libre" diffusée le 10 mars 2011 sur Radio Notre Dame, dont le thème était : "Comment en arrive-t-on au... Lire la suite

  Publié le 10 mars 2011 SOCIÉTÉ

• Prêts in fine et assurance : la Banque est tenue d'éclairer son client

  

  Les crédits in fine peuvent s'avérer particulièrement dangereux pour l'emprunteur.En effet, ce dernier ne rembourse initialement que les intérêts, avant de... Lire la suite

  Publié le 09 mars 2011 SOCIÉTÉ

• Droit bancaire : le coût des parts sociales entre dans le calcul du TEG

  

  Par un arrêt en date du 9 décembre 2010 (pourvoi n°09-67089), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé, en des termes de principe que "le... Lire la suite

  Publié le 09 mars 2011 SOCIÉTÉ

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  Aux termes d'un arrêt de principe en date du 9 décembre 2010 (pourvoi n°09-14977) la Première Chambre de la Cour de Cassation indique que "la somme payée par... Lire la suite

  Publié le 01 mars 2011 SOCIÉTÉ

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  En préparation depuis plus de deux ans, la loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'Appel a finalement été adoptée. Lire la suite

  Publié le 06 février 2011 SOCIÉTÉ

• Surendettement : le décret du 29 octobre 2010

  

  La réforme du surendettement, résultant de la loi du 1er juillet 2010, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.Un décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre... Lire la suite

  Publié le 14 novembre 2010 SOCIÉTÉ

• Publication de la loi portant réforme des retraites

  

  La très controversée loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010, après que ses... Lire la suite

  Publié le 14 novembre 2010 SOCIÉTÉ

• Crédit revolving : publication d'un décret

  

  Le décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 apporte des précisions sur les règles qui seront désormais applicables aux publicités en faveur des contrats de crédit... Lire la suite

  Publié le 20 septembre 2010 SOCIÉTÉ

• Copropriété : un arrêt important

  

  Par un arrêt en date du 8 septembre 2010 (pourvoi n°09-15554), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes sur les... Lire la suite

  Publié le 20 septembre 2010 SOCIÉTÉ

• La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à la Consommation

  

  La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, a été publiée au Journal Officiel.Elle peut être consulté en cliquant sur c... Lire la suite

  Publié le 23 août 2010 SOCIÉTÉ