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Est-il possible de souscrire au capital d’une S.A.R.L. à la place d’une autre...
Une personne désireuse de souscrire au capital d’une société peut se faire représenter par un mandat spécial (ou pouvoir) prévu à cet effet, mandat qui sera... Lire la suite
Publié le 07 avril 2009 FOCUS EMPLOI, JURIDIQUE, RESSOURCES HUMAINES, SOCIÉTÉ -
Est-il obligatoire de constater la vente des parts sociales par écrit ?
L’écrit est obligatoire pour constater la vente des parts sociales d’une S.A.R.L. Cet écrit peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié. Lire la suite
Publié le 06 avril 2009 FOCUS EMPLOI, JURIDIQUE, RESSOURCES HUMAINES, SOCIÉTÉ -
Est-il obligatoire de faire appel à un notaire, un avocat ou toute autre personn...
L’intervention de ces personnes n’est pas obligatoire mais il n’en reste pas moins que l’acte doit être établi par écrit et qu’un certain nombre de formalités... Lire la suite
Publié le 03 avril 2009 FOCUS EMPLOI, JURIDIQUE, RESSOURCES HUMAINES, SOCIÉTÉ -
Quels sont les frais et impôts à prévoir lors de la vente (ou l’achat) de parts ?
Les frais à prévoir sont les suivants : A la charge de l’acheteur (sauf accord particulier à prendre dans l’acte) : l’acheteur est redevable d’un droit... Lire la suite
Publié le 02 avril 2009 FOCUS EMPLOI, JURIDIQUE, RESSOURCES HUMAINES, SOCIÉTÉ -
Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
L’apport en industrie est la mise à disposition de connaissances technique, de travail ou de services par un associé. En principe, l’apport en industrie ne... Lire la suite
Publié le 01 avril 2009 FOCUS EMPLOI, JURIDIQUE, RESSOURCES HUMAINES, SOCIÉTÉ -
Que se passe-t-il si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cessio...
Si les coassociés d’un vendeur de parts s’opposent à la cession, le vendeur peut obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter les parts dont la cession... Lire la suite
Publié le 31 mars 2009 FOCUS EMPLOI, JURIDIQUE, RESSOURCES HUMAINES, SOCIÉTÉ -
Faut-il demander l’autorisation de vendre des parts aux associés ?
Il convient d’examiner les dispositions statutaires à cet effet. Elles peuvent être très variées. Il est à noter qu’en l’absence de dispositions statutaires... Lire la suite
Publié le 26 mars 2009 -
Sur quel type d'emploi porte la priorité de réembauchage ?
La priorité de réembauchage concerne tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec la qualification du salarié licencié. Lire la suite
Publié le 20 mars 2009 -
Qu'est-ce que le PARE anticipé ?
Le PARE est un plan d'aide au retour à l'emploi prévu par les articles L 321-4-2 du code du travail et L 321-4-3 du code du travail. Lire la suite
Publié le 11 mars 2009 SOCIÉTÉ -
Commissaire aux comptes dans les SAS
Le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie concernant les seuils impliquant la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS est... Lire la suite
Publié le 10 mars 2009 SOCIÉTÉ -
Qu’est ce qu’un coup d’accordéon ?
Non, ce n’est pas un coup porté pendant une bagarre dans un bal musette ! C’est une opération visant à assainir un bilan déficitaire. Lire la suite
Publié le 04 mars 2009 SOCIÉTÉ -
Remboursements de droits d’enregistrements en cas de diminution de prix de...
Le prix de cession de parts ou actions de sociétés est très souvent fixé, dans un premier temps à titre provisoire et, dans un second temps, à titre définitif... Lire la suite
Publié le 19 février 2009 SOCIÉTÉ -
Démission équivoque :
Une démission considérée comme équivoque peut ne pas être considérée comme une véritable démission. C'est-à-dire que le salarié démissionnaire peut revenir sur... Lire la suite
Publié le 17 février 2009 SOCIÉTÉ -
Avantages et inconvénients de la clause de variabilité du capital :
Une société à capital variable permet de modifier très facilement la composition du capital et de faire entrer et sortir des associés sans avoir à procéder à de... Lire la suite
Publié le 11 février 2009 SOCIÉTÉ -
Quand l’auto entrepreneur doit-il passer en société ?
Le statut d’auto entrepreneur est idéal pour tester son activité d’entrepreneur ou avoir une activité réduite. Très réduite, car il ne faut pas dépasser un... Lire la suite
Publié le 27 janvier 2009 SOCIÉTÉ -
Procédure de flagrance fiscale :
L’administration fiscale vient de commenter les dispositions fiscales permettant de sanctionner immédiatement une fraude fiscale découverte à l’occasion d’un... Lire la suite
Publié le 22 janvier 2009 SOCIÉTÉ -
Investissement dans les PME et ISF
A partir du 15 juin 2009, les personnes qui investissent dans une PME pourront déduire jusqu’à 75% de leur investissement sur leur ISF à la condition de... Lire la suite
Publié le 14 janvier 2009 SOCIÉTÉ -
Est-il possible de réaliser des opérations non prévues par l’objet social de ma...
Si vous êtes gérant d’une EURL et seul associé de celle-ci, la réalisation d’une opération non prévue par l’objet social n’est pas susceptible d’engager votre... Lire la suite
Publié le 28 décembre 2008 SOCIÉTÉ -
Un de mes salariés à qui j’ai demandé à plusieurs reprises de faire son travail...
Dans un premier temps, il faut vous ménager la preuve de la défaillance de ce salarié dans son travail. Par exemples, fiches de production, rapports de ses... Lire la suite
Publié le 15 décembre 2008 SOCIÉTÉ -
J’ai reçu un courrier recommandé avec AR, mais l’enveloppe était vide. Que...
En premier lieu, ne tardez pas à vous manifester de la manière la plus vive auprès de la personne qui vous a envoyé cela. Envoyer une lettre recommandée avec... Lire la suite
Publié le 11 décembre 2008 SOCIÉTÉ