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  Publié le 09 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 09 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 08 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 07 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 06 avril 2016 JURIDIQUE

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  Un article à lire sur le site LesEchos.frExtrait : " L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de... Lire la suite

  Publié le 06 avril 2016 JURIDIQUE

• Réforme du droit des contrats : les règles sur la durée clarifiées

  

  , un article sur le site des Editions Francis Lefebvrede Extrait : " Est réaffirmée l’interdiction des engagements perpétuels (C. civ. art. 1210 nouveau). Lire la suite

  Publié le 05 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 05 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 04 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 03 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 03 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 03 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 03 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 03 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 03 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 02 avril 2016 JURIDIQUE

• Réforme du droit des contrats : l'abus de dépendance

  

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  Publié le 02 avril 2016 JURIDIQUE

• La réforme du droit des contrats français : contexte, contenu, impact

  

  .Un article relatif à la réforme du droit des contrats paru sur le site de l'Usine Nouvelle.Extrait : "Quelles nouveautés :Ainsi, pour répondre à la situation... Lire la suite

  Publié le 02 avril 2016 JURIDIQUE

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  Publié le 02 avril 2016 JURIDIQUE