Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Droit de l'urbanisme : Les conditions de l'occupation du sol et de l'espace,...
Cet ouvrage est disponible dans la Bibliographie de BDIDU Présentation de l'éditeur Le Droit de l'urbanisme intéresse tous les acteurs de la vie publique,... Lire la suite
Publié le 25 février 2010 CONSO, FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE, LIVRES -
Enclave, droit de passage et lotissement
Voici un arrêt qui admet qu'un droit de passage doit être élargi pour permettre la création d'un lotissement : "Sur le pourvoi formé par la Société immobilière... Lire la suite
Publié le 25 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une décision qui a été votée conformément à l'ordre du jour ne peut être...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2006), que la société civile immobilière Le Lys (la SCI), propriétaire du lo... Lire la suite
Publié le 24 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Abus de majorité dans la copropriété
A travers cet arrêt : "Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que les lots appartenant à M. Antonio X... dans l'immeuble en copropriété... Lire la suite
Publié le 23 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le permis de construire en 100 questions : Modalités d'obtention, délais...
Cet ouvrage est disponible dans la Bibliographie de BDIDU Présentation de l'éditeur : Entrée en application depuis la fin de l'année 2007, la réforme des... Lire la suite
Publié le 22 février 2010 CONSO, FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE, LIVRES -
Retrait d'un permis de construire
La réponse du Ministre sur ce point : La question : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, d... Lire la suite
Publié le 20 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'autorisation accordée à un copropriétaire d'effectuer des travaux ne peut...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires... Lire la suite
Publié le 18 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative
Selon lequel : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait... Lire la suite
Publié le 17 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un tiers à la copropriété peut être présent à l'assemblée générale de la...
Si personne ne s'y oppose ... selon cet arrêt : "Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence de texte interdisant la présence d'un tiers lor... Lire la suite
Publié le 14 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'obligation d'information et de conseil
A travers cet arrêt qui juge que "la société chargée par ses clients d'exploiter leur installation de chauffage et de fourniture d'eau chaude était tenue de le... Lire la suite
Publié le 13 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La délibération de l'assemblée générale ne peut être remplacée par l'accord...
C'est ce que cet arrêt rappelle : "Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les... Lire la suite
Publié le 12 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le particulier peut être condamné pour publicité mensongère faite par son agent...
Ainsi jugé par cet arrêt : "La COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des... Lire la suite
Publié le 11 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le procès verbal de bornage doit être signé par les deux époux
C'est ce que cet arrêt suggère : "Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1427, alinéa 2, du code civil ; Attendu... Lire la suite
Publié le 10 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La CEDH, la propriété privée et le refus de l'Etat d'expulser
Une décision de la Cour européenne des droits de l’homme : "En l’affaire Fernandez et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième... Lire la suite
Publié le 09 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les parties communes, les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires
Petite leçon de procédure par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2008), que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un... Lire la suite
Publié le 08 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Application stricte des conditions suspensives à un contrat de vente immobilière
Par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2003), que le 2 octobre 1999, M. X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y... Lire la suite
Publié le 07 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilités de l'État et du bénéficiaire de l'expropriation à raison de...
À travers cet arrêt rendu par le Conseil d'État relativement au recours du bénéficiaire de l'expropriation condamné à indemniser l'exproprié et qui se retourne... Lire la suite
Publié le 06 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Transmettre par voie électronique les diagnostics obligatoires en matière de bau...
Cela est exclu par le ministre qui répond à un député : La question : M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la... Lire la suite
Publié le 05 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le Code civil n'oblige pas le locataire à souscrire une assurance
C'est ce que cet arrêt rappelle, mais on se souviendra que des lois particulières prévoient cette obligation d'assurance, en particulier en ce qui concerne les... Lire la suite
Publié le 04 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme déclarant...
À travers cet arrêt du conseil d'État : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1982 et 11 juin 1982 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 03 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE