Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de...
Cette loi peut être lue ici. Je ne suis pas certain que son objet soit de lutter contre la consommation de cannabis,comme le suggère l'excellent site... Lire la suite
Publié le 17 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 701 du Code civil et le déplacement de la servitude
Il ne peut faire l'objet d'une application judiciaire a posteriori, selon cet arrêt : "Vu l'article 701 du code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds... Lire la suite
Publié le 16 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un abus du droit de se clore
A travers cet arrêt : "Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant lieudit "Catherineau" à Saint-Médard-de-Guizières Coutras (Gironde), en cassation d'u... Lire la suite
Publié le 15 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
comment vaincre le refus de laisser exécuter les travaux urgent requis par la...
En faisant un référé : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2008 ), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 165, boulevard Anatole Franc... Lire la suite
Publié le 14 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vidéosurveillance et propriétaires d'immeubles
La CNIL évoque la décision du Conseil Constitutionnel qui a annulé une partie de la loi qui aurait permis le raccordement des systèmes de vidéosurveillance... Lire la suite
Publié le 13 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail, perte totale de la chose louée, coût des travaux de remise en état et...
A travers cet arrêt : "Vu l'article 1722 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 avril 2008), que Mme X..., locataire de locaux à usage... Lire la suite
Publié le 11 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article R. 124-3 du code de l'urbanisme
Une question au Ministre sur cet article : La question : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de... Lire la suite
Publié le 10 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Remise immédiate du mandat exclusif au mandant et validité de ce mandat
La Cour de Cassation juge par cet arrêt que " la remise immédiate d'un des exemplaires du mandat comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa... Lire la suite
Publié le 09 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Révocation partielle du mandat d'un agent immobilier
Elle est admise par cet important arrêt : "Vu l'article 2004 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... (les époux X...), qui, par acte du 24 mars 2003,... Lire la suite
Publié le 08 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un permis de construire illégal à La Faute sur Mer (en raison du risque...
Voici un arrêt rendu en 2007 : "Vu, I, la requête enregistrée le 10 juillet 2006, sous le n° 06NT01269, présentée pour la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER (Vendée),... Lire la suite
Publié le 07 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
De l'importance de la publication aux hypothèques d'un compromis
A travers cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2008), que, par acte du 12 février 2002, M. Z... a vendu à la société Foch... Lire la suite
Publié le 07 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Mutation et préavis réduit
Le locataire qui a demandé sa mutation peut se prévaloir du prévis réduit : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 2008), que les époux X... Lire la suite
Publié le 06 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
RSA, RMI et préavis réduit
La question d'un député : La question : Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés rencontrées par un... Lire la suite
Publié le 05 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Que faire d'un immeuble en état d'abandon ?
La réponse du ministre : La question : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités... Lire la suite
Publié le 04 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Qu'est-ce qu'un lotissement ?
Des explications du ministre à un député : La question : M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du... Lire la suite
Publié le 03 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Droit de propriété, droit à un logement logement décent et liberté d'expression
L'article 544 du code civil prévaut dans ce cas : "Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu,... Lire la suite
Publié le 02 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un permis de construire refusé en raisson de l'insuffisance de la voie d' accès
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée pour M. et Mme D...,... Lire la suite
Publié le 01 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Comment calculer un préavis après un congé ?
Pour un bail d'habitation, par application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et par application de l'article 641 alinéa 2 du code de procédure... Lire la suite
Publié le 28 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Que faire si le locataire part à la cloche de bois ?
Voici l'opinion du Ministre en réponse à un député : La question : M. Marc Joulaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure... Lire la suite
Publié le 27 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Signification d'une cession de bail
Elle peut être faite en cours d'instance par voie de conclusions selon cet arrêt : "Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à... Lire la suite
Publié le 26 février 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE