Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Chemin rural non entretenu par la Commune et prescription acquisitive
Un voisin ne peut prescrire l'acquisition du chemin dans un tel cas : "Vu l'article L. 161-3 du Code rural ; Attendu que tout chemin affecté à l'usage du... Lire la suite
Publié le 08 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligatio...
Principe posé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 2008), que M. et Mme X... ont confié la réalisation de la construction d'une... Lire la suite
Publié le 06 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Calcul du préjdice subi du fait d'une préemption illégale
A travers cet arrêt : " Considérant qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de... Lire la suite
Publié le 05 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'arrêté sur les honoraires des syndics
C'est l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs... Lire la suite
Publié le 04 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeubl...
C'est la leçon de cet arrêt : "Attendu que par acte établi avec le concours de M. X..., notaire associé, la commune de Yerres a consenti à la société d'HLM de l... Lire la suite
Publié le 03 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité à raison de la délivrance d'une autorisation de lotir sur un...
Voici un arrêt qui admet cette responsabilité : "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'HLM "Le Hurepoix" a... Lire la suite
Publié le 02 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Action en respect du règlement du lotissement par un tiers
Cette action n'est pas recevable selon cet arrêt : "Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen... Lire la suite
Publié le 01 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Des décisions remarquables en matière de servitude
Une nouvelle page du site "Tout savoir sur les servitudes". Lire la suite
Publié le 31 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Disparition de l'odeur de lisier et réduction de l'indemnisation du trouble du...
Cet arrêt tient compte de la mise en oeuvre d'un procédé chimique réducteur de la nuisance provenant d'une porcherie : " Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,... Lire la suite
Publié le 30 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un plafond n'est pas un mur
C'est ce que juge la Cour de Cassation en matière de mitoyenneté : " Sur le moyen unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que la présomption de... Lire la suite
Publié le 29 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilté de l'association syndicale en raison du local poubelles
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu que l'existence de liens de droit ne pouvant exonérer de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage, la cour... Lire la suite
Publié le 28 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Clôture, servitude non publiée et non mentionnée à l'acte d'acquisition
Une interdiction de se clore non publiée ni évoquée à l'acte d'acquisition est inopposable aux acquéreurs d'un fonds, selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite
Publié le 27 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un mur de soutènement n'est pas une clôture
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu la requête enregistrée le 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant... Lire la suite
Publié le 26 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage à l'égard d'un sous...
Voici un arrêt qui condamne le maître d'oeuvre à garantir en partie un maître d'ouvrage : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 2008), que la... Lire la suite
Publié le 25 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Application d'un arrêté d'un péril au voisin de l'immeuble qui menace ruine
Voici un tel cas particulier : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux d... Lire la suite
Publié le 24 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Référé, refus de permis de construire et urgence
Voici un arrêt à ce sujet: "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 19 août 2009 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 23 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les dispositions du règlement d'un POS ou d'un PLU qui interdisent les...
C'est ce que rappelle le ministre : La question : M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de... Lire la suite
Publié le 22 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Article 1792 du code civil, vente immobilière et clause de non garantie des vice...
La clause de non garantie des vices cachés ne permet pas de ne pas répondre de la garantie de l'article 1792 du code civil : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 21 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Passage d'une servitude de passage à talons à l'accès par un véhicule automobile
la Cour de Cassation admet cette "modernisation" de la servitude, par cet arrêt : "Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26... Lire la suite
Publié le 19 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Conclure un bail d'habitation avec son salarié peut entraîner la perte du bail...
C'est ce qui se déduit de cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 septembre 2008), que la SA Brasserie et développement, aux droits de laquelle s... Lire la suite
Publié le 18 mars 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE