Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Projet d'aménagement et de développement durable et décision de sursis à...
Cet arrêt statue sur les rapports entre les deux notions . "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 31 août 2006 au... Lire la suite
Publié le 04 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Précisions sur la notification en mains propres prévue par l'article L. 271-1...
En réponse à la question d'un député : La question : M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les modalités d'application... Lire la suite
Publié le 03 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il n'est pas envisagé de rendre obligatoire l'installation de compteurs d'eau...
C'est la réponse du ministre. La question : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la... Lire la suite
Publié le 02 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une application de l'article 215 du Code Civil
Par cet arrêt : "Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003, établi par l'agence immobilière Europ... Lire la suite
Publié le 02 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Compte séparé et copropriété
Voici un arrêt qui ne retient pas l'argumentation d'un copropriétaire au sujet d'un compte séparé de la copropriété : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29... Lire la suite
Publié le 28 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Publicité de l'enquête publique et approbation du PLU
Cette décision annule l'approbation d'un PLU au motif d'une insuffisance de publicité : "Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009 sous le n° 09MA01279,... Lire la suite
Publié le 27 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d'enclave et article 682 du Code Civil
Par cet arrêt : "Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 2007), que Mme Emilie X..., propriétaire des parcelles n°... Lire la suite
Publié le 26 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Servitude de passage et droit de faire passer des canalisations
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol : "Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du mêm... Lire la suite
Publié le 25 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Un article méconnu que chaque agent immobilier devrait connaitre et respecter : "Vu l'article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résult... Lire la suite
Publié le 22 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à...
Rappel de ce principe par cet arrêt : "Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de... Lire la suite
Publié le 21 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Installation d'antennes de type Wifi, Wimax et code de l'urbanisme
Un sénateur pose une question à ce sujet La question : M. Pierre Bernard-Reymond rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du... Lire la suite
Publié le 21 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Modification du projet de PLU entre l'enquête publique et son approbation
Voici un arrêt sur ce problème : "Vu le pourvoi, enregistré le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LILLE METROPOLE... Lire la suite
Publié le 20 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La servitude d'écoulement des eaux usées a un caractère discontinu
Ce que cet arrêt rappelle : "Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de... Lire la suite
Publié le 17 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour...
Principe rappelé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 2008), que M. X..., au vu du résultat d'une expertise judiciaire préalablement... Lire la suite
Publié le 16 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Plans inexacts, avis de l'Architecte des Bâtiments de France et illégalité du...
Voici un arrêt sur ce cas particulier : "Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008, enregistrée le 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,... Lire la suite
Publié le 14 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Falsification du plan cadastral par le géomètre expert
Pour inclure des parcelles supplémentaires dans la vente : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2006), que Mmes X... et Y... ont vendu aux époux... Lire la suite
Publié le 13 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Absence d'urgence dans le cadre d'un référé suspension à l'encontre d'un permis...
Voici un arrêt sur ce point : "Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieu... Lire la suite
Publié le 13 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La commune, le permis de construire illégal et l'atelier d'ébénisterie
Voici un arrêt qui condamne la commune : "Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et... Lire la suite
Publié le 11 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il ne suffit pas d'être habitant d'une commune pour pouvoir contester un permis...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux d... Lire la suite
Publié le 10 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Contestation d'un permis de construire par un syndicat des copropriétaires
Elle est recevable selon cet arrêt : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juillet 1992 et le 27 novembre 1992 au secrétariat... Lire la suite
Publié le 08 avril 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE