Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Mandat apparent entre époux et vente immobilière
Le mandat apparent entre deux époux n'est pas retenu dans le cas de cette vente immobilière : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 2008), que M.... Lire la suite
Publié le 26 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Charges locatives forfaitaires et loi du 6 juillet 1989
Des charges locatives forfaitaires ne sont pas compatibles avec la loi du 6 juillet 1989 : "Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après... Lire la suite
Publié le 25 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le mandat de l'agent immobilier
L'agent immobilier n'a droit à une commission que s'il a un mandat, et une lettre n'est pas un mandat au sens de la loi Hoguet : "Vu les articles 1er et 6 de... Lire la suite
Publié le 24 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Servitudes et règlement du lotissement
La distinction entre servitudes civiles et règlement du lotissement susceptible de caducité à travers cette réponse du ministre : La question : M. Christian... Lire la suite
Publié le 23 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d'urgence, référé suspension et permis de construire
La notion d'urgence évoquée dans le cadre d'un référé suspension contre un permis de construire : "Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2008 au... Lire la suite
Publié le 21 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Remise en état par l'exploitant d'une installation classée
Un exemple de condamnation à la remise en état d'un exploitant, qui doit s'entendre du titulaire de l'autorisation d'exploiter une installation classée : "Vu... Lire la suite
Publié le 21 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'agence immobilière, le vendeur, l'acquéreur, la nue propriété, l'usufruit et l...
Acheter en démembrement de propriété peut-il être considéré comme un moyen de ne pas payer la commission de l'agence ? (Voir aussi mon article "Le moyen... Lire la suite
Publié le 18 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Erreur manifeste d'appréciation et perspective monumentale
sont évoquées par cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 17 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire distincts et ensemble immobilier complexe
Plusieurs permis de construire sont admis dans ce cas : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 19 mars 2007 au... Lire la suite
Publié le 16 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Assiette de la servitude conventionnelle de passage et modification par...
Cette assiette ne peut être modifiée par prescription : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2003), que M. X... ayant assigné MM. Y..., Z...... Lire la suite
Publié le 15 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Déclaration d'intention d'aliéner et caducité du compromis
La DIA et le compromis sont indépendants l'une de l'autre : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Colmar 18 septembre 2008) qu'à la suite de la signature d'un "... Lire la suite
Publié le 14 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Insectes xylophages, vente immobilière et mauvaise foi
Un arrêt sur ce sujet : "Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2007), que Mme X... a acquis de Mme... Lire la suite
Publié le 13 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vice caché de pollution et vente immobilère
Voici un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 23 juin 2008), que par acte notarié du 29 mai 2001, la société Ici Paints Déco Franc... Lire la suite
Publié le 12 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Termites et responsabilité du diagnostiqueur
Un arrêt tout à fait discutable sur cette responsabilité du dignostiqueur : "Attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la... Lire la suite
Publié le 10 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Condition suspensive d'obtention d'un prêt et prêt obtenu avec retard
La clause du compromis est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui peut seul se prévaloir des conséquences d'une obtention tardive du prêt : "Vu les... Lire la suite
Publié le 10 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Question d'un sénateur sur les antennes paraboliques et la loi de 1965 sur la...
La question : M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le problème de prolifération des antennes paraboliques sur les façades des... Lire la suite
Publié le 09 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les rapports difficiles entre l'action en bornage et l'action en revendication
Ils sont à nouveau évoqués par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 5 mai 2008), que Mme X... a assigné M. Y... Lire la suite
Publié le 08 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Résiliation du bail pour modification de la destination par le preneur
Une telle sanction peut être décidée par les juges : "Attendu qu'ayant relevé que les activités exercées dans les lieux loués par la locataire ne constituaient... Lire la suite
Publié le 07 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111-3 du code...
Cet arrêt donne quelques éléments de définition : "Vu 1°), sous le n° 252422, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 23 décembr... Lire la suite
Publié le 06 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Certificat d'urbanisme et aux missions d'une participation ou d'une taxe...
Cette décision du 22 janvier 2010 pose le principe selon lequel : «la circonstance que l'auteur du certificat d'urbanisme a omis de mentionner une... Lire la suite
Publié le 05 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE