Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
MES BLOGS
-
Droit de la construction Jurisprudence
http://droitdelaconstructionjurisprudence.blogspot.com/
Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
-
Le blog des relations de voisinage
http://bdrv.over-blog.com/
L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
-
BDIDU
http://bdidu.hautetfort.com/
Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
-
La suppression d'une vue illégale est de droit, et n'est pas subordonnée à...
C'est ce que cet arrêt rappelle : "Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, répondant aux conclusions, qu'il subsistait sur le fond de la... Lire la suite
Publié le 16 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Caducité du règlement du lotissement et responsabilité du notaire
Il ne faut pas évoquer la caducité du règlement du lotissement sans en être sûr : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2006), que, par... Lire la suite
Publié le 16 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 196...
Ce décret est important, vous pouvez le lire ici : Décret… Lire la suite
Publié le 15 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité du notaire et mesurage loi Carrez
Voici un arrêt qui suggère que le notaire peut être responsable en cas d'erreur de mesurage loi Carrez : " Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par act... Lire la suite
Publié le 14 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Preuve de l'affichage continu du permis de lotir (ou de construire)
Cette décision fait prévaloir les témoignages des voisins sur le constat de l'huissier : "Vu la requête enregistrée le 2 septembre 2008, présentée pour la... Lire la suite
Publié le 13 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
VEFA, assureur dommages ouvrage et désordres avant récption
Un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2009), que la Société civile de construction vente lots 20 et 21 Malbosc... Lire la suite
Publié le 11 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Par cette décision : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat... Lire la suite
Publié le 11 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Article 1792-1 du code civil, vente immobilière et isolation phonique
Un exemple de responsabilité du vendeur constructeur : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers 21 octobre 2008), que, par un acte sous seing privé du 15 mars... Lire la suite
Publié le 10 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notification au Préfet du commandement de quitter les lieux :
Elle est obligatoire : "Vu l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991,ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 09 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail commercial, liberté d'association et convention européenne des droits de...
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail es... Lire la suite
Publié le 08 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire, retrait et non lieu à statuer
Une affaire bien compliquée : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2007 et 20 mars 2008 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 07 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le Maire, le stationnement illicite des bicyclettes et la responsabilité de la...
Une note du Blog des relations du voisinage. Lire la suite
Publié le 06 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bungalow et loi littoral
La loi littoral (article L. 146-4 du code de l'urbanisme) s'applique à un bungalow, selon cet arrêt : "Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée... Lire la suite
Publié le 04 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La vente est l'accord sur la chose et sur le prix
A défaut d'accord sur la chose vendue la vente est nulle : "Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civil... Lire la suite
Publié le 03 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Agent immobilier et concierge
La loi Hoguet du 10 janvier 1978 s'applique à une concierge qui se livre à l'activité d'agent immobilier : "Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique... Lire la suite
Publié le 02 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les copropriétaires, le syndic et l'atteinte aux parties communes
Avant de saisir le Tribunal, les copropriétaires doivent faire porter la question de la remise en état des parties communes à l'ordre du jour d'une assemblée... Lire la suite
Publié le 01 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le bailleur, l'agence, le locataire et la caution
Le bailleur peut reprocher à l'agent immobilier de ne pas avoir demandé une caution au locataire : "Attendu qu'aucun texte ne déterminant sous quelle forme... Lire la suite
Publié le 31 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de notification du recours contre un certificat d'urbanisme négatif
La notification du recours contre un certificat d'urbanisme négatif n'est pas obligatoire : "Vu le jugement en date du 19 novembre 2009, enregistré le 25... Lire la suite
Publié le 29 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Mobiles homes et site classé
ne font pas bon ménage : "LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Josette, épouse Y... Lire la suite
Publié le 28 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Retrait de permis de construire, motivation et procédure contradictoire
Le retrait d'un permis de construire tacite doit être motivé et suivre la procédure contradictoire de la loi du 12 avril 2000 : "Vu la requête, enregistrée en... Lire la suite
Publié le 27 mai 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE