Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le Mari, l'épouse et l'agent immobilier (et son mandat)
L'agent doit vérifier qu'il a reçu mandat des deux époux : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 2008), que M. et Mme X... Lire la suite
Publié le 10 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Mur mitoyen, pollution et charge de la réparation
Une qustion sur ce sujet par un député et la réponse du ministre. La question : M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des... Lire la suite
Publié le 10 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notification de l'article L. 271-1 du code de la construction et de...
Une décision d'une grande importance pratique : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mars 2009), que, suivant promesse synallagmatique sous signatures... Lire la suite
Publié le 09 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Portée de la déclaration d'achèvement d'une division
La question d'un sénateur et la réponse du ministre : La question : Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie,... Lire la suite
Publié le 07 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Copropriété, vente d'un lot et destination de l'immeuble
Cet arrêt rappelle que la destination de l'immeuble en copropriété est "définie par ses caractères ou sa situation" : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 04 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Mandat de l'agent immobilier nul et faute de l'agent immobilier
L'agent immobilier ne peut se prévaloir de sa propre faute qui est à l'origine de la nullité du mandat : "Attendu qu'à la suite d'une visite au domicile de... Lire la suite
Publié le 03 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Refus de permis, nuisances sonores et pouvoirs de police du Maire
Une décision sur ces sujets : "Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la... Lire la suite
Publié le 03 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Recours contre une décision de préemption et théorie de la connaissance acquise
Voyez cette décision : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 02 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail commercial dérogatoire et fraude
Un exemple : "Attendu qu'ayant retenu que la société Jasmin démontrait qu'elle s'était maintenue dans les lieux loués depuis le 31 octobre 2001 malgré l... Lire la suite
Publié le 01 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Mise aux normes du logement non décent et accord entre le bailleur et le...
Un accord sur la prise en charge des travaux ne peut… Lire la suite
Publié le 29 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Chomage et préavis réduit
Pas de préavis réduit au sens de la loi du 6 juillet 1989 pour le chomeur : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 février 2008), que M. X... Lire la suite
Publié le 29 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Fosse septique et charges locatives
La vidange de la fosse septique incombe au locataire : "Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Valognes, 7 décembre 2007), que les épou... Lire la suite
Publié le 27 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de parties communes et de parties privatives d'une copropriété
A travers cet arrêt : "Attendu qu'ayant relevé que par un… Lire la suite
Publié le 25 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Locataire et règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est opposable au locataire : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2009) que la société civile immobilière Marge (la... Lire la suite
Publié le 24 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Charpentier, couvreur et assurance
Cet arrêt juge que l'assureur du couvreur ne peut convrir son activité de charpentier : "Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,... Lire la suite
Publié le 22 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et la mise en demeure de cesser...
L'urgence justifie l'absence de respect de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les... Lire la suite
Publié le 21 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Action en revendication d'une servitude de passage par un indivisaire seul
Un indivisaire peut revendiquer seul une servitude de copropriété : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 avril 1986), que Mme Y... Lire la suite
Publié le 20 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail commercial et domaine public
Il n'est pas possible de passer un bail commercial sur un bien dépendant du domaine public : "Vu l'article L. 145-2, I, 3° du Code de Commerce, ensemble... Lire la suite
Publié le 19 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Association pour la défense de l'habitat pavillonnaire et contestation d'une...
Le recours d'une telle association n'est pas recevable : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du... Lire la suite
Publié le 19 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Recevabilité de l'action d'une association de citoyens contre une décision de...
"Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté... Lire la suite
Publié le 18 juin 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE