Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2008), qu'aux termes d'un acte du 26 septembre 2002, M. Mohamed X... et ses... Lire la suite
Publié le 30 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu l'article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le... Lire la suite
Publié le 29 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Retenue de garantie et réception
Le lien entre les deux est rappelé par cet arrêt (voir… Lire la suite
Publié le 28 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Quel délai pour justifier des sommes retenues au titre du dépôt de garantie ?
Il n'y en a pas selon cet arrêt : "Attendu que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété indivise de M. Bruno Y... et de M. Patrick Y... Lire la suite
Publié le 28 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Accident domestique, responsabilité du bailleur et hauteur anormale du bac à...
Ce n'est pas parce que la hauteur du bac à douche est anormale que le bailleur est responsable : "Vu l'article 1721 du code civil et l'article 6 b) de la loi... Lire la suite
Publié le 27 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le permis de construire de Michel Drucker et le Conseil d'Etat
Un arrêt à ce sujet (et des articles de presse ici: "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2009 et 4 janvier 2010 au... Lire la suite
Publié le 26 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Rénovation par un particulier, vices cachés et qualité de vendeur professionnel
Un arrêt qui incite le particulier qui aime bricoler puis revendre à la prudence : il ne pourra opposer l'absence de garantie des vices cachés. "Attendu qu'ayan... Lire la suite
Publié le 24 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire et adaptation mineure
Un exemple d'adaptation mineure : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux... Lire la suite
Publié le 23 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire et sursis à statuer
Un exemple de sursis à statuer : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 23 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Travaux supplémentaires et responsabilité du syndic
Un cas de responsabilité du syndic : "Attendu qu'ayant relevé, dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le clos de Montreuil" (l... Lire la suite
Publié le 22 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Installation classée, bail commercial, fin du bail, dépollution et indemnité...
Le locataire qui quitte les lieux doit payer une indemnité d'occupation tant que la dépollution n'a pas été faite par lui : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 21 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de charges forfaitaires pour le bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu qu'ayant constaté que M. X..., le bailleur, et Mme Y..., le preneur à bail, étaient convenus, selon bail verbal du 28... Lire la suite
Publié le 20 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Distinction entre surface habitable et surface loi Carrez
La définition de la surface habitable par le Code de la Construction et de l'Habitation : La surface habitable d'un logement est la surface de plancher... Lire la suite
Publié le 18 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité de l'Etat et plan d'exposition aux risques naturels
Un arrêt qui rejette cette responsabilité de l'Etat pour n'avoir pas établi un tel plan : Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1... Lire la suite
Publié le 18 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'agent immobilier , la SAFER, la commission et les dommages intérêts
Un arrêt qui rappelle la distinction entre commission de l'agent immobilier et les dommages intérêts : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 avril 2009), que... Lire la suite
Publié le 17 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire modificatif non illégal
Un exemple : "Vu la décision n° 312612 en date du… Lire la suite
Publié le 16 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Préemption, Convention européenne des droits de l'homme et droit de propriété
Un arrêt décevant sur ce point : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2008 et 9 mars 2009 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 15 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Association syndicale et recours contre un permis de construire
Le recours d'une telle association est irrecevable : "Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour... Lire la suite
Publié le 14 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vente par le maire d'un terrain et prise illégale d'intérêt
La question d'un député et la réponse du ministre : La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et de... Lire la suite
Publié le 13 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Sanction de l'obligation de la mention de la surface dans le bail soumis à...
La position du ministre en réponse à un député : La question : M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de... Lire la suite
Publié le 11 juillet 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE