Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier
Un arrêt important sur la charge de la preuve des circonstances de non réalisation de cette condition suspensive d'obtention d'un prêt : "Vu l'article 1178 du... Lire la suite
Publié le 25 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Assainissement non collectif et demande de permis de construire
La question d'un parlementaire et la réponse du Ministre : La question : M. Serge Larcher attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux... Lire la suite
Publié le 25 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Loi littoral : la question d'un parlementaire et la réponse du Ministre
La question : M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en... Lire la suite
Publié le 23 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Ratification de travaux faits par un copropriétaire sans autorisation par...
Elle est admise mais doit être dépourvue de toute équivoque : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2009), que Mme X... Lire la suite
Publié le 22 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vice caché lors de la vente d'un terrain constuctible
Le vendeur est garant des vices cachés : voici une application à la vente d'un terrain. "Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acquéreur avait... Lire la suite
Publié le 21 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Intérêt d'une association à agir à l'encontre d'une décision autorisant...
Cet arrêt admet cette action d'une association départementale : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au... Lire la suite
Publié le 21 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriété...
C'est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt : "Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 22, alinéa 4 de cette loi et l'article... Lire la suite
Publié le 20 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Condition suspensive d'urbanisme et condition suspensive d'obtention d'une...
Cet arrêt appelle à distinguer ces deux conditions suspensives : "Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la condition suspensive d'urbanism... Lire la suite
Publié le 19 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une proposition de loi concernant l'article L.480-3 du code de l'urbanisme
Ceci en considération de l'affaire PESSINO que j'ai évoquée ici. Cette proposition peut être lue ici. Merci à Emmanuel Wormser pour cette information. Lire la suite
Publié le 18 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail emphytéotique et bail d'habitation
Le bail d'habitation survit à la fin du bail emphytéotique : "Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi ; Attend... Lire la suite
Publié le 14 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article L. 160-5 du code de l'urbanisme et la question prioritaire de...
Pour le Conseil d'Etat, la question ne se pose pas : " Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au... Lire la suite
Publié le 12 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La loi du 6 juillet 1989 est-elle applicable aux personne morale ?
Sauf convention contraire, non : "Vu les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1993), que les... Lire la suite
Publié le 12 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Assurance des risques locatifs et cautionnement
La question d'un sénateur et la réponse du ministre : La… Lire la suite
Publié le 10 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Détachement de la partie bâtie d'unterrain et lotissement
La qustion d'un sénateur et la réponse du ministre : La question : Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de... Lire la suite
Publié le 09 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'architecte et le terrain inconstructible
Voici un arrêt qui statue sur le cas d'un architecte qui a acheté un terrain inconstructible en connaissance de cause : "Vu l'article 1110 du code civil ;... Lire la suite
Publié le 07 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Construction sur le terrain d'autrui et bonne foi
Voici un arrêt sur ce sujet : "Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et ave... Lire la suite
Publié le 07 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Effets d'un affichage non conforme du permis de construire
Le délai de recours ne court pas : "Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil... Lire la suite
Publié le 04 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Article R. 111-21 du code de l'urbanisme et référé suspension
Une application par cette décision : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 10 mai 2010 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 02 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Avis tardif de l'Architecte des Bâtiments de France
Un cas digne d'intérêt : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 02 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Copropriété, droit de jouissance privative et indivision forcée et perpétuelle
Ces notions sont évoquées ici : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2008), que le notaire qui avait établi la promesse de vente entre... Lire la suite
Publié le 01 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE