Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Urgence, respect du contradictoire et interruption des travaux
Voyez cet arrêt sur ce sujet : "Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable... Lire la suite
Publié le 16 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La commune peut revendre sans conséquence le bien objet de l'expropriation ......
Chacun appréciera cette analyse : "Vu la requête enregistrée le 9… Lire la suite
Publié le 15 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d'extension limitée de l'urbanisation
Un arrêt sur cette question : "Vu 1°), sous le n°… Lire la suite
Publié le 13 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Comment ne pas respecter le droit de l'urbanisme ?
C'est la question (naïve ?) d'un parlementaire posée au ministre (Merci à Emmanuel Wormser pour cette information) : La question : M. Lire la suite
Publié le 13 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le bailleur ne doit pas viole la vie privée du locataire en entrant dans les...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu qu'ayant relevé, se fondant sur un imprimé du Centre des Chèques Postaux de Marseille daté du 23 octobre 1995, que le... Lire la suite
Publié le 12 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le mandat doit désigner le débiteur de la commission
A peine de nullité : "Vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le mandat délivré... Lire la suite
Publié le 11 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de commission à l'agent immobilier si le mandat est expiré
C'est ce que juge cet arrêt : "Attendu que par acte du 15 janvier 1986 la SCI KLL a donné mandat à M. X..., agent immobilier, de vendre un ensemble... Lire la suite
Publié le 10 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le syndic et les tondeuses
Pas de responsabilité du syndic qui achète des tondeuses au nom de la copropriété : "Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du compte rendu de la réunion du... Lire la suite
Publié le 09 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le bail qui dure jusqu'au décès du locataire est valable
Jugé par cet arrêt : "Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai... Lire la suite
Publié le 08 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le devoir de conseil du notaire ne s'étend pas à l'opération que les parties...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 2008), que par acte du 5 août 1996, reçu par M. X..., notaire, avec la... Lire la suite
Publié le 07 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le bail d'habitation et l'emphytétote
S'il consent un bail d'habitation, celui-ci survit à la fin du bail emphytéotique : "Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15... Lire la suite
Publié le 05 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité de l'agent immobilier
Elle n'est pas retenue dans ce cas : "Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a, par l'intermédiaire de M. Y..., agent immobilier,... Lire la suite
Publié le 04 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une commune peut-elle imposer des conditions dans la vente d'un terrain afin...
La question est celle d'un député : La question : M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement... Lire la suite
Publié le 04 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Comment déterminer la destination d'un immeuble en copropriété ?
La réponse de la Cour de Cassation, dans le cas d'une vente de garage : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2009), que la société civil... Lire la suite
Publié le 03 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les mentions portées sur le panneau d'affichage du permis de construire
Un arrêt important en pratique, compte tenu de l'usage fréquent de panneaux dont les mentions ne sont plus conforme au code de l'urbanisme depuis la réforme. Lire la suite
Publié le 01 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Préemption d'un bien situé en partie dans une zone non constructible
Cette préemption n'est pas possible : "Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le... Lire la suite
Publié le 01 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le point sur la responsabilité fiscale du bailleur en ce qui concerne la taxe...
Par cette question d'un député : La question : M. Michel Liebgott interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur... Lire la suite
Publié le 30 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vente d'un lot de copropriété modifié
La vente doit être conforme au réglement de copropriété, même si le vendeur a modifié les lots avant d'en revendre un : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, ... Lire la suite
Publié le 30 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notification de l'article L.271-1 du CCH à des époux
Un arrêt d'une grande importance pratique sur cette notification : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mars 2009), que, suivant promesse... Lire la suite
Publié le 28 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Transfert du bail entre concubins homosexuels à la suite du décès de l'un d'entr...
Une décision de Cour Européenne des Droits de l'Homme dont le résumé par le greffe est le suivant : Le requérant, Piotr Kozak, est un ressortissant polonais né... Lire la suite
Publié le 27 août 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE