Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Une application de la loi CARREZ
Par cet arrêt : "Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que si le mesurage avait été fait à la seule initiative de M. X..., Mme... Lire la suite
Publié le 10 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il résulte du principe de l'inaliénabilité des biens du domaine public qu'ils...
Principe posé par cet arrêt : "Attendu que la construction de… Lire la suite
Publié le 08 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes...
Principe posé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2007), que les consorts X... ont cité les consorts Y... et Z... Lire la suite
Publié le 07 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de servitude
Une servitude peut porter sur l'interdiction de la vente de carburants et d'huiles et de l'entretien des véhicules : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,... Lire la suite
Publié le 06 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Référé suspension et octroi de la force publique pour expulser
Un arrêt à ce sujet : "Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR,... Lire la suite
Publié le 05 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Démolition de l'ouvrage qui fait obstacle à une servitude de passage
Voici un exemple : "Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 juin 2000), que M. X... a fait assigner Mme Z..., M. Y... Lire la suite
Publié le 05 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Effet rétroactif de l'annulation d'une décision de préemption, promesse...
Un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2009) que, par acte sous seing privé du 22 mai 2003, la société Trianon gestion a... Lire la suite
Publié le 02 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Encore une signature illisible !
La sanction est l'illégalité de la décision prise : "Vu l'ordonnance du 22 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai... Lire la suite
Publié le 01 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Procédures permettant à une commune d'obtenir la démolition d'une construction...
C'est la question d'un sénateur : La question : M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de... Lire la suite
Publié le 30 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Déclarer un nombre de logements inférieur à la réalité pour ne pas payer la...
Une question fréquente ... l'opinion du ministre en réponse à un parlementaire : La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. Lire la suite
Publié le 27 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La cession gratuite de terrain est inconstitutionnelle
La décision rendue le 22 septembre 2010 : "Vu la Constitution… Lire la suite
Publié le 25 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bretelle daccès à une autoroute et préjudice anormal et spécial à raison des...
Voici un arrêt sur ce sujet : "Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin... Lire la suite
Publié le 24 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Refus de permis de construire constituant un retrait d'un permis tacite
Voici un exemple, qui offre l'intérêt de rappeler les règles de forme applicable dans une telle espèce : «Vu la requête, enregistrée en télécopie le 13 juin 200... Lire la suite
Publié le 24 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d'urgence, référé devant le tribunal administratif et intérêt public
Lorsque l'intérêt public est supérieur à celui du requérant, il n'y a pas d'urgence : «Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4... Lire la suite
Publié le 23 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Qualité à agir à l'encontre d'un permis de construire
La décision qui suit évoque plusieurs aspects de la qualité à agir en annulation d'un permis : Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés... Lire la suite
Publié le 22 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Obligation de délivrance du bailleur, extraction de l'air pollué du restaurant e...
Un arrêt à ce sujet : "Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était établi ni que le contrat de bail ait transféré au preneur la charge de réaliser le dispositif... Lire la suite
Publié le 21 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail commercial, domaine public et domaine privé de la commune
Ces notions sont l'objet de cet arrêt : "Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, les 22 novembre et 28 décembre 2004, présentés... Lire la suite
Publié le 19 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le mandat de l'agent immobilier doit porter un numéro d'inscription au registre...
A peine de nullité : "Attendu que les époux X... ont donné à Mme Y..., agent immobilier, le mandat non exclusif de rechercher un acquéreur pour un bien... Lire la suite
Publié le 19 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 janvier 2009), que Mme X... a acquis de la société d'habitations à loyer modéré de l... Lire la suite
Publié le 17 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Délai raisonnable d'une procédure de contestation d'une déclaration d'utilité...
Un exemple : "Vu l'ordonnance du 14 mai 2008, enregistrée le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal... Lire la suite
Publié le 17 septembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE