Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Il ne faut payer le loyer entre les mains du notaire que s'il a le pouvoir de...
C'est ce qui se déduit de cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2008) que, par acte du 13 juillet 1994, la société May Top Iso Bretagne... Lire la suite
Publié le 04 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le délai d'opposition à une déclaration de travaux
Ce n'est pas un délai franc selon cet arrêt du Conseil d'Etat : "Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 mai 2008, présenté pour la... Lire la suite
Publié le 03 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Constitutionnalité de l'interdiction de construire sur le domaine maritime
Pour le Conseil d'Etat la question ne mérite pas d'être posée : "Vu l'ordonnance du 12 juillet 2010, enregistrée le 15 juillet 2010 au secrétariat du contentieu... Lire la suite
Publié le 02 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Patrim Colloc
Sous ce nom particulièrement bien choisi (?) vient d'être créé un fichier regroupant les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion... Lire la suite
Publié le 30 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement
Deux questions et deux réponses : La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du... Lire la suite
Publié le 29 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Détachement d'une parcelle bâtie et lotissement
La question d'un sénateur. La question : Mme Monique Papon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement... Lire la suite
Publié le 28 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Rupture conventionnelle du contrat de travail et préavis réduit du bail...
Une question pratique judicieusement posée par un parlementaire. La question : M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les... Lire la suite
Publié le 27 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pollution du mur mitoyen
Rappel des principes à l'occasion d'une question d'un député. La question : M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux,... Lire la suite
Publié le 26 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Sanction du mesurage du logement loué
La question d'un député à ce sujet : La question : M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme... Lire la suite
Publié le 24 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Assurances garantissant les loyers et cautionnement
La question d'un sénateur : La question : M. Jean-Paul Emorine… Lire la suite
Publié le 22 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Transformation d'une fenêtre en porte fenêtre et droit de l'urbanisme
La question d'un député et la réponse du ministre. La question : M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanism... Lire la suite
Publié le 22 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Lorsque la demande de résiliation n'est pas notifiée au créancier inscrit,...
Ainsi jugé classiquement jugé par cet arrêt : "Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953; Attendu que le... Lire la suite
Publié le 21 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les effets du bail de la chose d'autrui
Décrits par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2008), que, par acte du 1er juin 2001, M. X... a donné à bail à M. et Mme Y... Lire la suite
Publié le 19 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la...
Un arrêt sur ce point : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre,… Lire la suite
Publié le 19 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Contribution exigible d'un lotisseur et offres de concours
La question d'un sénateur et la réponse du ministre. La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le cas d'une... Lire la suite
Publié le 18 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Mise en demeure de l'administrateur et résiliation du bail
Un arrêt rendu sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a prévu également ce principe : il ne sert à rien de mettre en demeure... Lire la suite
Publié le 15 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
termites et vices cachés
L'action d'un acheteur rejetée par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2006), que par acte authentique du 18 juillet 2002, Mme Z..... Lire la suite
Publié le 14 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution
C'est l'avis du Conseil Constitutionnel (Merci de cette information à Emmanuel… Lire la suite
Publié le 13 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Activités accessoires à une activité agricole et permis de construire
La question d'un parlementaire et la réponse d'un ministre : La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de... Lire la suite
Publié le 12 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Zone agricole et permis de construire
Une question et une réponse : La question : M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de... Lire la suite
Publié le 11 octobre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE