Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Copropriété et immeuble bâti
Pas de copropriété sans immeuble bâti : "Attendu qu'ayant exactement retenu… Lire la suite
Publié le 03 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité personnelle du dirigeant de société qui ne souscrit pas une...
Elle est retenue par cet arrêt : "Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d'une... Lire la suite
Publié le 01 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à un...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujetti... Lire la suite
Publié le 30 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Indemnisation de la perte d'exploitation et de la perte de valeur vénale d'un...
Voici un cas : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,... Lire la suite
Publié le 29 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Dommages intermédiaires et vendeur après travaux de rénovation
Cet arrêt retient la responsabilité du vendeur pour des dommages "intermédiaires"… Lire la suite
Publié le 24 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
VEFA : l'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au...
C'est ce que juge cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2009), que, le 25 avril 2005, M. X... et la société Labant ont signé un... Lire la suite
Publié le 23 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de bâtiments strictement liés et nécéssaires à l'activité agricole
Deux arrêts sur ce sujet : 1er arrêt : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 21 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La bail de courte durée dérogatoire devenu bail commercial
Parce que le bailleur n'avait pas "manifesté, avant la date contractuelle d'expiration du bail, sa volonté de ne pas poursuivre sa relation contractuelle avec l... Lire la suite
Publié le 20 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause...
Principe posé par cet arrêt : "Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12... Lire la suite
Publié le 19 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Travaux faits par le vendeur et exclusion de la garantie des vices cachés
Un exemple : "Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2009), que Mme X..., qui avait acquis des époux Y... Lire la suite
Publié le 18 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Congé, bail commercial et lettre recommandée avec accusé de réception
Un nouvel exemple d'igorance coupable du bailleur (voir aussi mon article ICI) : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 février 2009) que M. X... Lire la suite
Publié le 17 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité de l'agent immobilier à l'égard du locataire
Dans le cas d'un incendie et d'un mauvais conseil relativement à la souscription d'une assurance : "Attendu que par acte sous seing privé du 24 octobre 2003... Lire la suite
Publié le 16 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Antennes relais : permis de construire ou déclaration ?
Selon cet article il faut un permis si la surface construite… Lire la suite
Publié le 13 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le locataire doit-il invoquer le délai de préavis réduit dans son congé pour en...
Non, selon cet arrêt : "Vu l'article 15- I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane d... Lire la suite
Publié le 12 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le droit imprescriptible de faire couper les branches du voisin qui dépassent
Une illustration : "Vu l'article 673 du code civil ; Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du... Lire la suite
Publié le 10 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un exemple de responsabilité de l'agent immobilier
Par cet arrêt : Vu l'article 1382 du Code civil ; "Attendu que l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été... Lire la suite
Publié le 09 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de chance pour l'agent immobilier
Il avait obtenu de son client le paiement de dommages et intérêts par une transaction, à la suite de l'échec d'une vente du fait de son mandant, mais son... Lire la suite
Publié le 07 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Démolition des constructions faites par le locataire
Un exemple : "Vu l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 555 du même code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le... Lire la suite
Publié le 07 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Zone verte ne signifie pas zone inconstructible
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux... Lire la suite
Publié le 06 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d'abus de majorité dans une copropriété
Voici un exemple où cette notion n'est pas retenue : Attendu qu'ayant retenu qu'en soumettant à l'assemblée générale des copropriétaires du 5 octobre 2005 un... Lire la suite
Publié le 05 novembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE