Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Article L. 111-6 du code de l'urbanisme
Une question d'un sénateur et la réponse du ministre : La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et... Lire la suite
Publié le 25 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Déclaration d'aliéner et unité foncière
La question d'un sénateur : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le... Lire la suite
Publié le 24 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 661 du code civil relatif à la mitoyenneté est-il conforme à la...
Oui, pour le Conseil Constitutionnel : "Le Conseil constitutionnel a été… Lire la suite
Publié le 23 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Balcon et emprise au sol
Un arrêt sur ce sujet : "Vu I) sous le n° 09VE02354, la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de... Lire la suite
Publié le 22 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Erreur manifeste d'appréciation, permis de construire et projet en totale...
Un exemple : "Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2009,… Lire la suite
Publié le 21 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Éolienne, arrêté ordonnant l'interruption des travaux et zone NCa
Voici un arrêt sur ce sujet : «Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT,... Lire la suite
Publié le 19 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un arrêt rendu en matière de commission d'agent immobilier
Il rappelle des principes connus : "Attendu que lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer... Lire la suite
Publié le 18 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La faute dolosive du constructeur
Un exemple : "Attendu que la société Renoval fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux X... la somme de 19 559,58 euros en principal au titre de... Lire la suite
Publié le 17 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le rachat de crédit encadré par le code de la consommation
Le rachat de crédit ou regroupement de crédit, en particulier le rachat de crédit immobilier est désormais encadré par le code de la consommation en son... Lire la suite
Publié le 16 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La France condamnée pour refus abusif d'octroi du concours de la force publique
L’affaire Sud Est Réalisations contre France, 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 6722/05) dirigée contre la République française et dont une... Lire la suite
Publié le 16 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un copropriétaire peut-il installer un dispositif d'interdiction d'accès à sa...
Oui selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1995), que le syndicat d'un immeuble en copropriété a assigné Mlle X... Lire la suite
Publié le 15 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail et exception d'inexécution
Un arrêt sur ce sujet : "Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 octobr... Lire la suite
Publié le 14 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La servitude de puisage est-elle une servitude continue ?
Non, selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2003), que Mlle X..., a assigné les époux Y... en revendication d'une servitude de... Lire la suite
Publié le 11 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il ne suffit pas d'habiter dans la commune pour avoir qualité et intérêt à...
Ainsi jugé par cette décision : "Vu 1°), sous le n°… Lire la suite
Publié le 10 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il appartient au juge et non au propriétaire du fonds servant de fixer l'assiett...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mai 1989) d'avoir décidé que la parcelle de M. Y... devait... Lire la suite
Publié le 09 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec...
Ainsi jugé par cet arrêt : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 février 2009) que M. X... était titulaire d'un bail portant sur un terrain à usage... Lire la suite
Publié le 08 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Rigueur de l’application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 au...
Par cet arrêt : « Vu l'article 22-1, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de... Lire la suite
Publié le 07 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L’article 661 du code civil est-il constitutionnel ?
C’est ce que la Cour de Cassation demande au Conseil Constitutionnel :« Attendu que M. X... soutient que l'article 661 du code civil, selon lequel "Tout... Lire la suite
Publié le 06 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Comment expulser un squatter
La question d'un parlementaire et la réponse du ministre : La question : M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux,... Lire la suite
Publié le 05 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Privation de soleil et dol
Savoir qu'un projet immobilier nuira à l'ensoleillement de la propriété vendue et ne pas le dire est un dol : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,... Lire la suite
Publié le 04 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE