Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Google et les époux Boring
Les plus fidèles lecteurs de BDIDU se souviennent de l'affaire Boring vs. Google que j'ai évoquée en 2008 sous ce titre "Google, propriété immobilière, droit à... Lire la suite
Publié le 13 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La banque doit-elle renseigner l'acheteur d'un bien immobilier ?
Ce n'est pas l'avis du Ministre : Question du député : Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les... Lire la suite
Publié le 13 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Préemption de la loi du 31 décembre 1975 et errreur de droit du vendeur
Voici une décision qui ne tient pas compte de l'erreur de droit d'un vendeur qui croyait que le locataire bénéficiait du droit de préemption de la loi du 31... Lire la suite
Publié le 12 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Dégat des eaux et responsabilité de l'agent immobilier
Cet arrêt admet cette responsabilité de l'agent immobilier : "Attendu que MM. X... et Y..., locataires d'un logement appartenant à Mme Z... Lire la suite
Publié le 11 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 30 juin 2009), que l'immeuble situé, ... Lire la suite
Publié le 10 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Clause résolutoire et bail commercial
Le délai de 15 jours pour la mise en oeuvre d'une clause résolutoire n'est pas conforme à la loi. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2009), que... Lire la suite
Publié le 09 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Que faire après l'annulation d'un refus de permis de construire ?
La question d'un député et la réponse du Ministre : La question : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, d... Lire la suite
Publié le 08 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Droit de préemption et commission de l'agent immobilier
La question d'un sénateur et la réponse du ministre : La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et... Lire la suite
Publié le 08 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 1178 du code civil et la condition suspensive de l'obtention du prêt
Un article sur ce sujet : La condition suspensive, « réputée accomplie », relative à l’obtention d’un prêt bancaire, dans une vente immobilière. Subtiles nuance... Lire la suite
Publié le 07 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Commission de l'agent immobilier
Cet arrêt juge que "l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à... Lire la suite
Publié le 06 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution
C'est ce que juge le Conseil Constitutionnel : "Vu la Constitution… Lire la suite
Publié le 05 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les parties peuvent soumettre volontairement leur contrat à la loi relative au...
Ainsi jugé par cete arrêt : "Vu les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu... Lire la suite
Publié le 04 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Terrains non constructibles et publicité mensongère
Un arrêt sur ce sujet : "I-Sur les pourvois de Christine et Bernard A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires... Lire la suite
Publié le 03 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'absence de règlement de copropriété n'empêche pas la vente d'un lot
Ainsi jugé par la Cour de Cassation : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2009), que par acte authentique du 10 mars 2006, les consort... Lire la suite
Publié le 02 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligatio...
C'est ce qu'affirme cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 2008), que M. et Mme X... ont confié la réalisation de la construction d'une... Lire la suite
Publié le 01 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vendeur après rénovation et dommages intermédiaires
Un arrêt important : "Vu l'article 1792-1 2°, du code civil… Lire la suite
Publié le 30 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les sous-traitants sont tenus d'une obligation de résultat emportant...
Un arrêt important qui l'affirme : "Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2009) que la société Sicovar... Lire la suite
Publié le 29 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un locataire peut demander un droit d'usage sur un chemin d'exploitation
Principe posé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 janvier 2009), que Mme X..., invoquant l'existence d'un chemin d'exploitation situé su... Lire la suite
Publié le 28 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Obligation de conseil du fournisseur de matériaux
Rappelée par cet arrêt : "Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. et Mme X... ont acheté à la société Ateliers de la terre cuite (la... Lire la suite
Publié le 27 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Indemnisation du préjudice subi du fait d'un classement illégal en zone...
Voici une décision sur ce sujet : "Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 avril 2009, 9 juillet 2009 et 6 août 2009 au... Lire la suite
Publié le 26 décembre 2010 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE