Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Volet paysager et permis modificatif
Les insuffisances du volet paysager peuvent être régularisées par un permis modificatif : "Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000,... Lire la suite
Publié le 29 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Péremption du permis de construire
Un exemple : "Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SAMPRO, représentée par son gérant en exercice,... Lire la suite
Publié le 28 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Antennes relais, opposition du Maire et urgence en référé suspension
Une décision sur ce point : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Consei... Lire la suite
Publié le 27 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Classement en zone naturelle de parcelles desservies par des équipements...
Ce classement est possible : "Vu la requête, enregistrée au greffe… Lire la suite
Publié le 26 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Préempter en Espaces Naturels Sensibles pour un parc d'éoliennes ?
La Cour Administrative d'Appel de Lyon ne l'admet pas : "Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009, présentée pour M. Christian A, domicilié ... M. Lire la suite
Publié le 25 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Article R. 111-2 du code de l'urbanisme et lotissement
Cet article peut être opposé à une demande d'autorisation de lotissement… Lire la suite
Publié le 24 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le jugement qui annule le permis de construire de la Fondation d'entreprise Loui...
Voici ce jugement du Tribunal Administratif de Paris : "Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée pour la COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU... Lire la suite
Publié le 23 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le stockage des produits agricoles n’est pas une activité agricole
Pour cet arrêt :«Vu 1°), sous le n° 91 476,… Lire la suite
Publié le 23 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu l'article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le conseil... Lire la suite
Publié le 22 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Usucapion d'un chemin par une commune
Voici un arrêt qui retient cette acquisition par prescription : "Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le chemin avait été ouvert et... Lire la suite
Publié le 22 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Implantation par rapport aux limites séparatives et épaisseurs des murs
Pour cet arrêt, la distance doit inclure l’épaisseur des murs de la construction envisagée : «Vu l'ordonnance enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 22 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire et station d'épuration
Le permis de construire doit être refusé si la station d'épuration n'est pas d'une capacité suffisante : "Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008,... Lire la suite
Publié le 22 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d’habitation nécessairement et directement liée à l’activité agricole et...
Un arrêt sur ce sujet : «Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 novembre 1997 et le 3 mars 1998, présentés pour la COMMUNE DE... Lire la suite
Publié le 21 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le maire peut ordonner l’interruption des travaux autorisés par un permis de...
C’est ce que juge cet arrêt :«Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1985... Lire la suite
Publié le 20 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un centre équestre est-il une activité agricole ?
Pour cet arrêt, non : «Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1988 et... Lire la suite
Publié le 19 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Péremption de permis de construire
Voici un arrêt qui juge que la preuve de la péremption d’un permis de construire peut être apportée par le constat fait par un agent communal, et qu’il n’est pa... Lire la suite
Publié le 18 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire modificatif et nombre de logements
Un permis de construire modificatif ne peut être accordé pour un projet qui passe de 43 logements à 3 logements : il faut un nouveau permis. «Vu la requête,... Lire la suite
Publié le 17 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le locataire ne peut exécuter des travaux de réparation qu'en cas d'urgence ou...
Ce que juge cet arrêt : "Attendu qu'ayant constaté que les preneurs avaient réalisé des travaux dans le logement loué sans avoir mis le bailleur en demeure d'y... Lire la suite
Publié le 16 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Qui doit garantie ne peut évincer
Rappel de ce principe par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 décembre 2008), que Mme X..., épouse Y..., a vendu à M. Z... une... Lire la suite
Publié le 15 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le notaire doit-il vérifier l'existence d'une attestation d'achèvement des...
C'est ce que suggère cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2009), que la société SURCIM a fait procéder, à partir de 1992, à... Lire la suite
Publié le 14 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE