Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Le 1 % logement est conforme à la Constitution
Selon le Conseil Constitutionnel : "Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance… Lire la suite
Publié le 20 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Restitution des clés et résiliation amiable du bail
Cette résiliation peut se déduire du fait que les clés ont été remises et qu'un état des lieux a été fait le jour même : "Attendu que la résiliation d'un contra... Lire la suite
Publié le 20 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Installation d'une antenne par le locataire
Cet arrêt rappelle les conditions de cette pose d'une antenne par le locataire : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009), que la société... Lire la suite
Publié le 19 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'acceptation de la restitution des clés par le bailleur ne vaut pas...
C'est ce que juge cet arrêt : "Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il... Lire la suite
Publié le 18 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Résiliation de bail commmercial en raison du défaut d'exploitation du fonds
Elle n'est possible que si le bail le prévoit : "Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite
Publié le 17 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Copropriété et parties communes
Une copropriété suppose des parties communes : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 2009), que M. et Mme X... sont propriétaires de locaux à usag... Lire la suite
Publié le 15 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Syndicat de copropriétaire, assurances dommage ouvrage et constructeur non...
Il faut savoir distinguer les deux assurances : "Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre la... Lire la suite
Publié le 14 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'autorisation de l'assemblée générale d'agir en justice donnée au syndic
Cet arrêt juge que l'autorisation se transmet de syndic de copropriété en syndic successif et qu'elle n'est pas requise pour un pourvoi en cassation :... Lire la suite
Publié le 13 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le droit de préemption institué par la loi du 6 juillet 1989 est distinct de...
Ainsi jugé par cet arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2009), que le 26 mars 2003, la société en nom collectif de la Planche (la SNC),... Lire la suite
Publié le 11 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Quand y a-t-il une décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires ?
Un article publié sur le site Lavieimmo.com sur la notion de décision, qui conditionne en particulier le recours d'un copropriétaire opposant ou défaillant à... Lire la suite
Publié le 10 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un arrêt sur l'alignement
Cet arrêt rappelle que l'alignement individuel constate la limite de la voie publique au droit de la propriété individuelle : "Vu l'ordonnance en date du 23... Lire la suite
Publié le 09 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La prescription de l’action en réparation du trouble du voisinage
C’est un délai de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 et le nouvel article 2224 du code civil : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq... Lire la suite
Publié le 08 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Distinction entre sous traitant et fournisseur
Par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2009), que la société Serit, chargée par la société Someca de la réalisation de... Lire la suite
Publié le 07 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire et lacune du cadastre
Une question d'un sénateur et la réponse du ministre : La question : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, d... Lire la suite
Publié le 05 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un rappel des conditions de paiement d'une commission de l'agent immobilier
Par cet arrêt (voyez aussi mon site Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier) : "Attendu que faisant valoir qu'après avoir reçu du représentant des... Lire la suite
Publié le 04 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire
Si cette condition est impossible à réaliser, l'acheteur ne commet pas de faute en ne le demandant pas : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2009... Lire la suite
Publié le 03 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'action en nullité pour vileté du prix est distincte de l'action en rescision...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juin 2009), que M. X... a contracté auprès des époux Y... Lire la suite
Publié le 02 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Condition suspensive de non préemption et indemnité d'immobilisation
Un arrêt sur ce sujet : "Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mars 2009), que par acte sous seing privé du 26 octobre... Lire la suite
Publié le 01 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Expropriation et préjudice moral
Pour le Conseil Constitutionnel, il n'est pas contraire à la Constitution de ne pas indemniser le préjudice moral créé par l'expropriation. Lire la suite
Publié le 31 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Porcherie et préoccupation
La théorie de la préoccupation n'est pas retenue dans ce cas : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1989), que M. Y... Lire la suite
Publié le 30 janvier 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE