Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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L'article 1722 du code civil est-il conforme à la constitution ?
La Cour de Cassation estime que la question ne se pose pas : "Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5... Lire la suite
Publié le 14 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Micrologement et abus
Les micrologements sont d'actualité, voici une question et la réponse du ministre : La question : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de M. Lire la suite
Publié le 13 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Quelles sanction en cas d'absence d'affichage du DPE (Diagnostic de Performance...
La question et la réponse du ministre sur le DPE : La question : M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de... Lire la suite
Publié le 12 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un diagnostic de l'humidité des logements ?
Ce n'est pas à l'ordre du jour : La question : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la... Lire la suite
Publié le 11 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Locations meublées et dépôt de garantie
Une question sur son montant et la réponse du ministre : La question : M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logemen... Lire la suite
Publié le 10 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Locations meublées et clauses abusives
Une question et une réponse sur ce sujet : La question : M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat,... Lire la suite
Publié le 09 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail commercial : notion de locaux monovalents
Un exemple : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2009), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage de garage automobile donnés à bail à... Lire la suite
Publié le 08 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
SHON et terrasse
La question d'un parlementaire et la réponse du ministre à propos de la SHON : La question : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. Lire la suite
Publié le 07 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité du notaire et de l'architecte en cas de violation des règles du...
Un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,… Lire la suite
Publié le 06 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vente immobilière, vices cachés, perte d'une chance et responsabilité du notaire
Un arrêt sur ce sujet : "Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que les époux X... ont acquis de M. Y..., au prix total de 310 234 euros, un bâtiment... Lire la suite
Publié le 05 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un chemin d'exploitation entre deux fonds n'exlut pas leur bornage
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2009), que M. Y..., propriétaire d'une parcelle de terrain, a assigné M. X..... Lire la suite
Publié le 04 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les observations écrites exigées par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme
Elles peuvent être constituées par les conclusions de partie civile de la Commune : "Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X... Lire la suite
Publié le 03 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Effet de l'illégalité d'un Plan Local d'Urbanisme sur un refus de permis de...
Un arrêt sur ce point : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 02 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'approbation des comptes de la copropriété n'est pas l'approbation du décompte...
C'est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt : "Attendu que Mme X..., copropriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2009)... Lire la suite
Publié le 01 mars 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le notaire doit attirer l'attention de l'acquéreur sur le fait que le permis de...
C'est ce que juge cette décision : "Vu l'article 1382 du code civil, Attendu que le 5 octobre 2001, suivant acte rédigé avec le concours de la société... Lire la suite
Publié le 28 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La clause résolutoire doit être mise en oeuvre de bonne foi par le bailleur
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 27 mars 2009 et 29 mai 2009), que la société Stock Plus a acquis un fonds de... Lire la suite
Publié le 27 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
De l'usage de la validation législative en droit de l'urbanisme
Respecter la loi n'est pas simple : il se trouve donc des parlementaires qui entendent valider les permis que les juges annulent. La proposition de loi de... Lire la suite
Publié le 26 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le procès-verbal de réception ne doit pas forcément être signé par l'entrepreneu...
Il suffit en effet qu'il ne soit pas contesté qu'il était présent aux opérations de réception : «Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en- Provence, 18 juin 2009)... Lire la suite
Publié le 23 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les bornes font le bornage
C'est ainsi que l'on peut résumer cet arrêt de la Cour de Cassation qui casse un arrêt qui avait jugé qu'une action en bornage était irrecevable au motif que... Lire la suite
Publié le 22 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une application de l'article 1733 du code civil
Par cet arrêt : "Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de... Lire la suite
Publié le 21 février 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE