Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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BDIDU
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Garantie de parfait achèvement et mise en demeure
La mise en demeure est indispensable : "Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu... Lire la suite
Publié le 18 mai 2011 IMMOBILIER -
Pas de réception tacite en cas de refus de paiement
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du code civil ; Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepte... Lire la suite
Publié le 17 mai 2011 IMMOBILIER -
Pas de réception si l'immeuble n'est pas habitable
C'est ce qui se déduit de cet arrêt : "Attendu, selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 23 janvier 2004 et 2 mars 2007), que, par contrat du 13 mai 1991,... Lire la suite
Publié le 16 mai 2011 IMMOBILIER -
Troubles du voisinage et constructeurs
Un arrêt important sur ce sujet : "Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 15 mai 2011 IMMOBILIER -
Prise de possession et réception
lLe contrat peut assimiler l'une à l'autre : "Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,... Lire la suite
Publié le 14 mai 2011 IMMOBILIER -
L'offre de l'acheteur ne doit pas être antérieure à la signature du mandat de...
Car cela est une condition du principe même du versement d'une commission, selon l'arrêt qui suit. Voyez aussi mon site consacré à la commission de l'agent... Lire la suite
Publié le 14 mai 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Sous traitant et garanties légales des construteurs
Le sous traitant n'est tenu par ces garanties : "Vu l'article 1792-1 du Code civil ;Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, tenu des garanties... Lire la suite
Publié le 13 mai 2011 IMMOBILIER -
Logement conventionné et obligations de l'agent immobilier et du notaire
Un arrêt sur ce sujet : "Attendu que M. X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société Cabinet A..., administrateur de biens, selon contrat... Lire la suite
Publié le 13 mai 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Mobile home et garantie décennale
Cette garantie ne s"applique pas dans ce cas : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 janvier 1991), que M. Y... ayant commandé à M. X... Lire la suite
Publié le 12 mai 2011 IMMOBILIER -
La réception sans réserve couvre les défauts de conformité contractuels apparent...
C'est ce que juge classiquement cet arrêt :« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1987), que la société civile immobilière Les Trente Arpents a fait... Lire la suite
Publié le 09 mai 2011 IMMOBILIER -
La réception peut porter sur un ouvrage inachevé
Selon cet arrêt : "Vu l'article 1792-6 du Code civil ;Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou... Lire la suite
Publié le 08 mai 2011 -
Permis de construire, référé urgence et logement social
Un arrêt sur l'urgence : "Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 6 mai et 15 juin 2010 au secrétariat du contentieux... Lire la suite
Publié le 08 mai 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les parties peuvent exclure qu'une réception sera tacite
Ainsi jugé par cet arrêt :« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 2005), que la commune de Rouen est propriétaire de tennis couverts qui ont fait... Lire la suite
Publié le 07 mai 2011 IMMOBILIER -
Une cheminée est un ouvrage soumis à l'article 1792 du code civil
Dans le cas particulier de cette décision de la Cour de Cassation :"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mars 1996), qu'en 1990 les époux X... Lire la suite
Publié le 07 mai 2011 IMMOBILIER -
Permis modificatif
Un exemple : "Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, complétée par un mémoire de production enregistré le 28 janvier 2010, présentée pour M. Bertrand A... Lire la suite
Publié le 07 mai 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Abri à chevaux et Zone agricole
La question d'un parlementaire : La question : M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des... Lire la suite
Publié le 06 mai 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Motivation de la préemption
La question d'un député. La question : M. François Grosdidier interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les motivations... Lire la suite
Publié le 05 mai 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Démarchage à domicile et signature de compromis
Un arrêt rejette l'application du code la consommation dans ce cas précis : "Attendu que, le 16 décembre 2005, Mme X... a donné à la société Fiduciaire de... Lire la suite
Publié le 04 mai 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il ne peut être imposé au notaire d'établir avec certitude l'origine de propriét...
Un arrêt sur ce point : "Vu l'article 1382 du code civil ;Attendu qu'il ne peut être imposé au notaire d'établir avec certitude l'origine de propriété d'un... Lire la suite
Publié le 03 mai 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le procès verbal de réception n'a pas a être forcément signé par l'entreprise
Selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en- Provence, 18 juin 2009), que les époux X... ont fait procéder à des travaux de rénovation de leur... Lire la suite
Publié le 02 mai 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE