Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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BDIDU
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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Réception judiciaire
Un exemple : "Attendu que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, qui, ayant chargé la société ARC constructions de l'édification d'une maison d'habitation, ont... Lire la suite
Publié le 20 juin 2011 IMMOBILIER -
Une application de l'article 641 du code civil
Cumulée avec les articles 544 et 545 du code civil : "Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ; Attendu que les... Lire la suite
Publié le 20 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de réception si la maison est inhabitable
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 avril 2008) que les époux X... Lire la suite
Publié le 19 juin 2011 IMMOBILIER -
Bail précaire d'habitation et loi du 6 juillet 1989
Un exemple de rejet de bail précaire d'habitation : "Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont... Lire la suite
Publié le 19 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage...
Rappel par cet arrêt : "Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1990), que, courant 1979-1980, M. Y... a fait... Lire la suite
Publié le 18 juin 2011 IMMOBILIER -
La rétractation de l'acquéreur peut-elle être ... rétractée ?
Un article sur le droit de rétractation de l'acquéreur prévu par le CCH surle site Lavieimmo.com. Sur le droit de rétractation voyez ces deux autres articles :... Lire la suite
Publié le 18 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Lorsque le dommage s'est manifesté avant la réception, le vendeur en l'état futu...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2009), que la Société civile de construction vente lots 20 et 21 Malbosc... Lire la suite
Publié le 17 juin 2011 IMMOBILIER -
Sarl et Zone agricole
Question d'un parlementaire : La question : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme si un agriculteur peu... Lire la suite
Publié le 17 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La banque n'a pas l'obligation de vérifier si l'assurance dommages ouvrage a...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2009), que M. et Mme X... ont conclu avec la société CMP, depuis lors en... Lire la suite
Publié le 16 juin 2011 IMMOBILIER -
L'action engagée contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas la...
Cette distinction est faite par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2009), que la société civile immobilière 99-101 rue Rouget de... Lire la suite
Publié le 15 juin 2011 IMMOBILIER -
Le collaborateur non salarié d’un agent immobilier n’a pas à obtenir lui-même...
C'est l'avis de la Cour de Cassation : "Vu l’article 1015-1 du code de procédure civile, en application duquel la chambre commerciale, financière et économique ... Lire la suite
Publié le 15 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé...
Cet arrêt le rappelle : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2009), qu'à la suite de l'incendie de ses bâtiments d'exploitation, la société... Lire la suite
Publié le 14 juin 2011 IMMOBILIER -
Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005) que les époux X..., locataires, en vertu d'un bail conclu le 20 févrie... Lire la suite
Publié le 14 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Défauts de conformité à la norme parasismique et article 1792 du code civil
Un arrêt important sur le sujet : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2008), que, par un contrat du 29 juin 1999, les époux X... Lire la suite
Publié le 13 juin 2011 IMMOBILIER -
Déféré préfectoral, recours gracieux et délais de recours
Cet arrêt évoque ces notions : "Vu le pourvoi, enregistré le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT,... Lire la suite
Publié le 13 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'assurance dommages ouvrage ne constitue pas un accessoire indispensable de...
Principe posé par cet arrêt : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2002), que les époux X... ont acquis, par acte authentique du 13... Lire la suite
Publié le 12 juin 2011 IMMOBILIER -
Isolation thermique et charges de copropriété
Le point par le ministre suite à une question d'un parlementaire : La question : M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du... Lire la suite
Publié le 12 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
le maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droi...
L'assureur peut être jugé responsable : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que M. X... ayant, après l'acquisition d'une villa,... Lire la suite
Publié le 11 juin 2011 IMMOBILIER -
Permis de construire et prévention des risques naturels prévisibles
Un arrêt sur ce sujet : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2008 et 6 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 11 juin 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vente immobilière, exclusion de la garantie des vices cachés et articles 1792...
Un arrêt sur ce point : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2008), que, par un acte du 10 août 1999, M. X... et Mme Y... ont vendu une... Lire la suite
Publié le 10 juin 2011 IMMOBILIER