Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Une question d'un député à propos de la multipropriété
La question : M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé... Lire la suite
Publié le 21 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le congé doit avoir été reçu effectivement par le locataire et ne pas être reven...
A défaut le congé est sans effet : «Vu les articles 15-I de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 670 du même code... Lire la suite
Publié le 20 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le commandement délivré par une indivision est nul
Une fois de plus, la Cour de Cassation rappelle que les actes de procédures qui sont délivrés par une indivision sont nuls. "Vu l'article 815-3 du code civil,... Lire la suite
Publié le 19 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le copropriétaire dont le lot n'est pas encore livré doit être convoqué à...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 7 du décret du 17 mars 1967. Attendu que chaque copropriétaire... Lire la suite
Publié le 18 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Décence du logement et réduction du loyer
La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt qui admet que le mode de réparation du préjudice subi par un locataire du fait du caractère non décent de son... Lire la suite
Publié le 16 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Congé pour vente, droit de préemption du locataire et obtention d'un prêt
L'articulation de ces notions à travers cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2010), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à... Lire la suite
Publié le 15 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Habilitation du syndic de copropriété à contester un permis de construire
Un arrêt du Conseil d'Etat : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 14 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Effet rétroactif de l'annulation de la nomination du syndic
Un arrêt sur ce point : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 2010), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en... Lire la suite
Publié le 13 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Renonciation au bénéfice de la condition suspensive
Un arrêt sur cette question et le délai dans lequel la renonciation peut intervenir : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2010) que suivant acte... Lire la suite
Publié le 12 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vente immobilière, réticence dolosive et installation produisant des nuisances
Un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,… Lire la suite
Publié le 11 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Saisie immobilière et paiement des charges par l'adjudicataire
Le cahier des charges peut prévoir que l'adjudicataire paiera en plus du prix les charges impayées du débiteur : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 10 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Normes parasismiques et garantie décennale
Un arrêt à ce sujet : "Vu l'article 1792 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2009), que les époux X... Lire la suite
Publié le 09 août 2011 IMMOBILIER -
Pas de permis de construire : démolition en référé
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu qu'ayant retenu que le cabanon en bois et le mazet en parpaing qui n'étaient pas visés par les permis de construire... Lire la suite
Publié le 09 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Rejet de la notion d'acceptation tacite du sous-traitant par le maître d'ouvrage
Par cet arrêt, qui juge que les conditions d'une acceptation tacite ne sont pas caractérisées : "Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la... Lire la suite
Publié le 08 août 2011 IMMOBILIER -
Distance entre l'exploitation agricole et l'habitation liée à l'activité agricol...
Un arrêt sur cette question : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 08 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Insuffisante motivation d’une décision de préemption :
Un arrêt de la CAA de Paris : “Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE (SAF 94),... Lire la suite
Publié le 06 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Intérêt à agir du vendeur à l’encontre d’une décision de préemption
Admis par cet arrêt : “Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil... Lire la suite
Publié le 05 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d’urgence, référé suspension et action de l’acquéreur
L’urgence est présumée : “Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 et 29 juillet et 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 04 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Action du titulaire d’un droit de préférence contre la décision de préemption
Elle est recevable selon cet arrêt : “Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21... Lire la suite
Publié le 03 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de suspension d’une décision de préemption qui ne mentionne pas le prix
Ainsi jugé par cet arrêt : “Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 02 août 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE