Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
MES BLOGS
-
Droit de la construction Jurisprudence
http://droitdelaconstructionjurisprudence.blogspot.com/
Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
-
Le blog des relations de voisinage
http://bdrv.over-blog.com/
L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
-
BDIDU
http://bdidu.hautetfort.com/
Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
-
Lot transitoire de copropriété et droit de construire
Un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mars 2010), que les époux X..., propriétaires de lots de copropriété dans le bâtiment J... Lire la suite
Publié le 06 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notification du commandement au Préfet
Elle n'est pas requise dans ce cas : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2010), qu'un arrêt a enjoint à M. et Mme X...-Y...de libérer des locaux... Lire la suite
Publié le 05 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le notaire doit-il vérifier la qualité d'agent immobilier
Non, selon cette réponse : La question : M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le souhait... Lire la suite
Publié le 04 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La yourte, les ministres, Tom et Léa et l'erreur de droit
La Cour d'Appel de Toulouse a jugé que les réponses des ministres considérant que les yourtes ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme ont pu laisser... Lire la suite
Publié le 03 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un permis de construire tacite
Un exemple : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,... Lire la suite
Publié le 02 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vices cachés connus du vendeur
Le vendeur en doit garantie : "Attendu qu'ayant relevé que, dans l'appartement vendu en nue-propriété à la société civile immobilière Laura investissement et... Lire la suite
Publié le 02 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vérification de la qualité d'agent immobilier par le notaire
La question dun parlementaire. La question : M. Damien Meslot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le... Lire la suite
Publié le 01 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un classement en zone N entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste...
Un arrêt interressant sur ce sujet : "Les requérants demandent à… Lire la suite
Publié le 30 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Retrait d'une déclaration d'intention d'aliéner
Elle est possible sous certaines conditions : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1991 et 19 juin 1991 au secrétaria... Lire la suite
Publié le 28 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Amiante, fuites dans la toiture, vente immobilière et articles 1792 et suivants...
Un arrêt sur ces sujets : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2009), que, par acte notarié du 9 avril 2004, M. X...a vendu une maison... Lire la suite
Publié le 27 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées...
Rappel de ce principe par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2010), que M. X... et la société civile immobilière Fabert (la SCI),... Lire la suite
Publié le 26 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les agents immobiliers prêts à se réformer
Un article de Ouest France Immobilier qui fait allusion aux proposition dede la FNAIM et de l'UNIS. Voir aussi : Vers un nouveau cadre juridique des... Lire la suite
Publié le 25 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article L. 145-34 du code de commerce n'est pas contraire à la Constitution
Ainsi jugé par cet arrêt :"Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montan... Lire la suite
Publié le 24 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Convention CIDRE et copropriété
La question d'un parlementaire. La question : Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des... Lire la suite
Publié le 23 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'incendie et l'indemnité d'éviction
Le premier fait disparaitre la seconde : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2010), que la commune de Thonon-les-Bains, propriétaire d'une parcell... Lire la suite
Publié le 22 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La rémunération de l'agent immobilier
Un livre des éditions EDILAIX : Voyez sur le même sujet mon site : La commission de l'agent immobilier Lire la suite
Publié le 17 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Démolition d'un immeuble menaçant ruine et permis de construire
La question d'un sénateur : M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le cas d'une... Lire la suite
Publié le 15 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'entrepreneur doit-il vérifier si le permis de construire a été obtenu par son...
Question d'un parlementaire : La question : Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de Mme la ministre de l'écologie, du... Lire la suite
Publié le 14 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
ZAC et PLU
Un article de JURISURBA : La légalité de l’acte de création d’une ZAC n’est pas subordonnée au respect du POS/PLU alors en vigueur. Mais qu'en est-il du... Lire la suite
Publié le 13 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Propriété et expulsion
Une vaste question de la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel : "LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l... Lire la suite
Publié le 12 septembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE