Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Dégât des eaux, responsabilité de la copropriété et garantie de l'assureur
Un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 2009), que M. X..., copropriétaire d'un appartement situé au 2e étage de la... Lire la suite
Publié le 30 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Autorisation d'urbanisme commercial et développement durable
Une décision sur ce sujet :"Vu 1°), sous le n°… Lire la suite
Publié le 28 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Jouissance privative par un indivisaire au sens de l'article 815-9 du code civil
Un arrêt sur cette question : "Attendu que Maximin X... est décédé le 17 avril 1985 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, née... Lire la suite
Publié le 27 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Isolation phonique et article 1792 du code civil
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Publié le 26 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral et son...
Un arrêt sur ce sujet : "Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 19 avril et 12 mai 2010 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 25 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de frais de relance pour les locataires
Un arrêt sur ce sujet : "Vu l'article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2009), rendu en matière de... Lire la suite
Publié le 24 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La double assurance des copropriétaires d'immeubles
La question d'un député et la réponse du ministre : La question : Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement... Lire la suite
Publié le 23 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il faut avertir l'agent immobilier de la vente
Voici une décision bien sévère qui juge fautif le fait pour le vendeur de n'avoir informer l'agence de l'intervention de la vente que le lendemain de sa... Lire la suite
Publié le 22 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Refus d'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
Par cet arrêt : "Vu l'arrêt n° 318635 en date du… Lire la suite
Publié le 21 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Aide au logement et location à un parent
Une question et la réponse du ministre : La question : M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie,... Lire la suite
Publié le 20 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
De la nécessité de prévoir le montant de la commission de l'agence dans la...
Si le montant de cette commission de l'agence n'est pas indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner la responsabilité du notaire peut être engagée. Lire la suite
Publié le 19 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 544 du Code civil est-il contraire à la Constitution ?
Pour le conseil constitutionnel : non. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos... Lire la suite
Publié le 15 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'est...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2010), que, suivant acte authentique du 7 octobre 1988, suivis par des... Lire la suite
Publié le 14 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire accordé par lettre simple et responsabilité de la commune
Voici un arrêt rendu dans un cas original : "Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2007, présentée pour M. Guy A, domicilié ...), Mme Chantal A, domiciliée... Lire la suite
Publié le 13 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La loi littoral ne prohibe pas les aménagements de bâtiments existant
Ainsi jugé par la Cour de Cassation : "Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que les juges du fond n'étaient pas liés par les décisions rendues en matière de... Lire la suite
Publié le 12 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité de la Commune pour avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
Une décision sur ce sujet :"Vu la requête, enregistrée au… Lire la suite
Publié le 11 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les articles 1er, 3 à 6 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages...
C'est ce que juge le Conseil Constitutionnel : "Le Conseil constitutionnel… Lire la suite
Publié le 10 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965
Par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril… Lire la suite
Publié le 09 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Nullité du congé tardif
Un exemple : "Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai... Lire la suite
Publié le 08 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Location meublée et copropriété
La clause interdisant la location meublée est jugée non écrite dans ce cas : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2010), que les époux X... Lire la suite
Publié le 07 octobre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE