Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2819)
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La résiliation d'une vente dans un lotissement pour manquement à l'obligation...
Sur le fondement de l'article 1184 du code civil : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2007), que la commune de Leucate a vendu le 11 février... Lire la suite
Publié le 24 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité de la commune qui renonce à la préemption
Retenue par cet arrêt : "Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1994, présentée pour Mme Yolande X... domiciliée ... B.P. 45 à... Lire la suite
Publié le 23 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Exemple d'un permis de construire obtenu frauduleusement
Par cet arrêt : "Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 novembre 1997 sous le n 97MA05351, présentée pour... Lire la suite
Publié le 21 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Lotissement et cahier des charges interdisant le morcellement
Un arrêt sur cette question : "Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les statuts de l'association prévoyaient qu'elle avait pour objet l'étude des intérêts... Lire la suite
Publié le 16 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un arrêt sur le pacte de préférence
Rendu par la Cour de Cassation : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er mars 2010), que la société Le Bélier, exerçant l'activité de marchand de biens, a... Lire la suite
Publié le 14 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La procédure d'alignement est constitutionnelle
Selon cette décision : Le Conseil constitutionnel a été saisi le… Lire la suite
Publié le 12 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour...
Ce décret a pour objet en particulier de porter de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions... Lire la suite
Publié le 11 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Caducité des règles du lotissement
Une analyse du Ministre répondant à un sénateur sur ce sujet… Lire la suite
Publié le 10 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Article 606 du code civil, bail, vétusté et chaudière
Un arrêt sur l'article 606 du code civil : "Attendu qu'ayant exactement retenu que la clause stipulant que "Le bailleur ne conserve à sa charge que les gros... Lire la suite
Publié le 08 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trent...
"Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'existence d'une servitude conventionnelle créée par acte du 18 mars 1893 grevant les... Lire la suite
Publié le 07 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Faut-il visiter avec un homme de l'art la maison que l'on achète ?
Pas pour la Cour de Cassation : "Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mai 2010), que la société civile immobilière des Martenots (SCI) a, acheté aux épou... Lire la suite
Publié le 06 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Obligation de délivrance du bailleur
Un exemple de sanction de l'obligation de délivrance du bailleur : "Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu , selon... Lire la suite
Publié le 05 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives...
C'est ce que rappelle cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2010, RG 08/04859), que M. X... et la société Leca, copropriétaires, ont fait... Lire la suite
Publié le 02 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Droit de préférence
Un arrêt sur le droit de préférence : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er mars 2010), que la société Le Bélier, exerçant l'activité de marchand de biens... Lire la suite
Publié le 01 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Agent commercial et carte d'agent immobilier
Un arrêt sur cette question : "Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 1er et 4 de la loi du 2 janvier 1970, ce dernier... Lire la suite
Publié le 29 novembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Convention d'aménagement, validation législative et principe de sécurité...
Le Conseil d'Etat ne veut pas appliquer la loi de validation du 20 juillet 2005 : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août e... Lire la suite
Publié le 28 novembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Attention aux logements conventionnés
Il peuvent être source de responsabilité notariale : Attendu que M. X..., propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société Cabinet A... Lire la suite
Publié le 27 novembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Peinture décorative et responsabilité contractuelle de droit commun
Dans ce cas , il ne s'agit pas de garantie décennale : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2010), que la société civile immobilière Brunel a fait... Lire la suite
Publié le 26 novembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Activité couverte par le contrat d'assurance décennale
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 avril 2010), que la société Froid clim services, assurée par la société Groupama Loir... Lire la suite
Publié le 25 novembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Liner et article 1792 du code civil
Un arrêt à ce sujet : "Attendu qu'ayant relevé que le "liner" installé par la société Piscines Waterair était affecté de défaillances qui avaient pour... Lire la suite
Publié le 24 novembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE