Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Pas d'obligation d'agir contre l'assureur dommages ouvrage plutôt que contre...
C'est ce que juge cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998), qu'en 1990, M. X... Santos, marchand de biens, a obtenu de l'Union de banque... Lire la suite
Publié le 18 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le délai de préavis en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont...
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 janvier 2010), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y... Lire la suite
Publié le 14 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Cessation d'un trouble illicite en référé
Par cet arrêt : "Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, statuant en référé, retenu que les fenêtres édifiées sur la moitié haute du mur de la... Lire la suite
Publié le 14 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité de l'acquéreur à l'égard de l'agence
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 septembre 2010), que par acte sous seing privé du 6 juillet 2007, Mme X... a promis... Lire la suite
Publié le 12 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Aide juridictionnelle et contestation d'assemblée générale de copropriété
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2009), que Mme X... a reçu le 12 juin 2004 notification d'un procès-verbal de... Lire la suite
Publié le 11 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965
Question d'un parlementaire et réponse du ministre : La question : M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de... Lire la suite
Publié le 10 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de nouveau diagnostic relatif à l'humidité ou aux moisissures
Selon le ministre : La question : M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du... Lire la suite
Publié le 08 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une application du droit de préemption de la commune au bébéfice des locataires
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés... Lire la suite
Publié le 08 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Moquettes, tissus tendus et responsabilité contractuelle de droit commun
Un arrêt sur cette question :"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,… Lire la suite
Publié le 07 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à...
Voici le texte de cette ordonnance et la rapport au Président de la République : Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la... Lire la suite
Publié le 06 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
VEFA, article 1604 du code civil et notion de conformité
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 2010), qu'en 1999-2000, la société civile immobilière Vascosan (SCI) a fait... Lire la suite
Publié le 05 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Problèmes de la copropriété composée de deux copropriétaires
La question d'un député et la réponse du ministre. On se demande à quoi fait allusion la partie de la réponse qui évoque la possibilité de "demander au maire, a... Lire la suite
Publié le 03 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La non-indemnisation du propriétaire d'un immeuble inscrit au registre des...
Ainsi jugé par cette décision : Le Conseil constitutionnel a été… Lire la suite
Publié le 01 janvier 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Augmentation du loyer sous évalué
Un arrêt sur ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2010), que la société civile immobilière Hyéroise (la SCI), propriétaire d'un... Lire la suite
Publié le 31 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Prescription de l'action en abus de jouissance des parties communes
Elle est de dix ans dans ce cas : "Attendu qu'ayant retenu que la première autorisation d'assemblée générale ne conférait pas au syndic, ès qualités,... Lire la suite
Publié le 30 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Distinction entre modification et révision du PLU
Un arrêt sur la distinction entre modification et révision du PLU… Lire la suite
Publié le 29 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Charge de la preuve du caractère tardif de l'action en garantie des vices cachés
Elle incombe à celui qui invoque cette irrecevabilité : "Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ;Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 28 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Qui paye les frais de dératisation ?
C'est le locataire, selon ces deux arrêts : 1er arrêt : "LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en... Lire la suite
Publié le 27 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Association et intérêt à agir contre un permis de construire
Rejet d'une action par cet arrêt : "Vu la requête, enregistrée le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union... Lire la suite
Publié le 26 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Libre pensée et permis de construire
Les convictions philosophiques ne sont pas de nature à constituer un… Lire la suite
Publié le 25 décembre 2011 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE