Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Principe posé par cet arrêt : "Attendu que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la... Lire la suite
Publié le 27 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les...
Principe issu de cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 2007) que dans les années 1980 la société civile immobilière Le Donjon a fait... Lire la suite
Publié le 26 mai 2012 IMMOBILIER -
Extension conventionnelle de la garantie de livraison du CCMI
Par cet arrêt dans le cadre d'une clinique vétérinaire : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juillet 1998), qu'en 1993, la société civile... Lire la suite
Publié le 24 mai 2012 IMMOBILIER -
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Publié le 24 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Emplacement réservé et détournement de pouvoir
Voici un arrêt sur cette question : "La COMMUNE DE CILAOS demande à la cour d'annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de... Lire la suite
Publié le 23 mai 2012 JURIDIQUE -
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Ce que juge cet arrêt : "Vu l'article 1382 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., Y..., Z..., A... et B... ont acquis par actes reçu... Lire la suite
Publié le 22 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Zone ND et notaire
Le notaire doit expliquer ne quoi consiste la zone ND : "Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 3... Lire la suite
Publié le 21 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Caravane et mobil home : le régime applicable au regard du code de l'urbanisme
Voici la question d'un parlementaire à ce sujet : La question : M. Paul Durieu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, de... Lire la suite
Publié le 20 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Rupture des pourparlers d'acquisition d'un bien immobilier et responsabilité du...
Un arrêt sur cette question : "Attendu qu'ayant relevé que l'offre de M. et Mme X... avait été transmise par le notaire le 25 avril 2005 à Mlle Y... Lire la suite
Publié le 19 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une question sur le Conseil syndical par un parlementaire
La question : M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités... Lire la suite
Publié le 18 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Déneigement des trottoirs et copropriété : question d'un parlementaire
La question M. Gilbert Mathon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les... Lire la suite
Publié le 17 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Division d'une maison en appartement et autorisation d'urbanisme
Question d'un parlementaire : Question écrite de M. Jean Louis Masson : M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable,... Lire la suite
Publié le 16 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Ne pas confondre le syndic et le syndicat des copropriétaires
Ce plaideur l'apprend à ses dépens, pour un litige qui porte sur 60 € : "Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;Attendu que le syndicat a qualit... Lire la suite
Publié le 15 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
DROC et contrat d'assurance
Un arrêt sur cette question : "Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2010), que les... Lire la suite
Publié le 12 mai 2012 IMMOBILIER -
Rappel des causes d'interruption de la prescription biennale prévues à...
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Publié le 12 mai 2012 IMMOBILIER -
Disparités dans l'application du règlement national d'urbanisme
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Publié le 11 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Piscines et taxes d'habitation
L'avis du ministre sur ce sujet : La question : M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l... Lire la suite
Publié le 10 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
30 % de droit de construire en plus : quelques éléments
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Publié le 09 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Sur ce sujet voyez mon site : Tout savoir sur le chemin rural et le chemin d'exploitation La question : M. Jean Louis Masson demande à M. Lire la suite
Publié le 08 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Ainsi jugé par cet arrêt, qui est tout de même rendu dans des cisrconstances particulières : "Attendu que M. X..., notaire, a donné la forme authentique à de... Lire la suite
Publié le 05 mai 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE