Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2820)
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L'assemblée générale de la copropriété peut-elle se dérouler en présence...
Oui, s'ils ne votent pas (premier arrêt) et si personne ne proteste contre leur présence (deuxième arrêt) : 1. "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 10 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'agent immobilier peut-il sous évaluer le bien sans engager sa responsabilité ?
Non : "Vu l'article 1382 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié un mandat de vente exclusif relatif à un appartement de deux pièce... Lire la suite
Publié le 08 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Comment doit-être rédigée l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic...
Voici une décision plus souple que d'autres en cette matière : "Vu l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1... Lire la suite
Publié le 07 juillet 2012 IMMOBILIER -
Distances des plantations et prescription
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 décembre 2010), que les époux B..., propriétaires d'une parcelle voisine de la propriété... Lire la suite
Publié le 06 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le locataire peut-il demander la résiliation du bail en raison de la vétusté de...
Pour la Cour de Cassation, oui : "Attendu qu'ayant constaté, après avoir visé les conclusions des parties, l'absence d'élément nouveau quant aux motifs... Lire la suite
Publié le 05 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une brochure sur la majoration des droits de construire de 30 %
A consulter ici : Dispositif de majoration des droits à construire de 30% Voir aussi : 30 % de droit de construire en plus : quelques éléments Lire la suite
Publié le 04 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le Maire doit-il répondre aux demandes de notes de renseignement d'urbanisme ?
Question : M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le point suivant : afin de... Lire la suite
Publié le 03 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une commune peut-elle agir contre le permis de construire des éoliennes sur le...
Un arrêt sur cette question : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 02 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un arrêt sur la portée du contrôle de l’accès à la parcelle pour laquelle un...
Pas de contrôle de la la validité de cette servitude ni de l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert : "Vu le pourvoi sommaire... Lire la suite
Publié le 01 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'architecte ne doit pas choisir une entreprise non assurée et en difficulté...
A défaut il engage sa responsabilité : "Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2010), que les époux X...,... Lire la suite
Publié le 30 juin 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Troubles du voisinage et règlement de copropriété
Un arrêt sur cette question : "Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives... Lire la suite
Publié le 29 juin 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le tapis et un meuble cachaient les défauts du logement : la vente est annulée
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la suppression d'une cloison séparant l'entrée de la salle de séjour, le carrelage était... Lire la suite
Publié le 28 juin 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'exercice de son droit de rétractation par l'acquéreur entraîne l'anéantissemen...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2010), que M. et Mme X... ont vendu par acte sous seing privé un immeuble à Mme Y... Lire la suite
Publié le 27 juin 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Procuration non annexée à l'acte authentique
L'un des arrêts qui jugent des effets de cette omission : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2011), que la caisse de crédit mutuel de... Lire la suite
Publié le 26 juin 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le dessous de table
est une pratique bien connue, bien qu'elle soit difficile à quantifier compte tenu de son caractère occulte. On estime environ à 4 % le montant des ventes sont... Lire la suite
Publié le 24 juin 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public
"Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2011) que M. X..., propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement, a assigné ses voisins, les... Lire la suite
Publié le 24 juin 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'annulation pour excès de pouvoir de l'acte portant approbation d'un plan...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour Mme Régine B, demeurant ... et Mme Catherine A, demeurant ... Lire la suite
Publié le 23 juin 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de responsabilité du notaire à raison d'un projet d'acte repris par les...
"Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 30 septembre 1988 par M. X..., notaire, la SCI Erromardie, propriétaire ... Lire la suite
Publié le 20 juin 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Installation collective d'eau chaude vétuste et règle de majorité de la...
Une majorité de l'article 26 de la loi de copropriété suffit pour voter son abandon : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2011), que Mme A... Lire la suite
Publié le 18 juin 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Loyers impayés, rétablissement personnel et responsabilité de l'Etat pour refus...
Une décision relative à la conciliation de l'effacement des dettes et la responsabilité de l'Etat pour refus d'octroi de la force publique : "Vu le pourvoi... Lire la suite
Publié le 17 juin 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE