Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2820)
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L'acquéreur d'un bien immobilier peut-il refuser de signer la vente en cas de...
Oui selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... ont confié le 4 novembre 2005 à la société un mandat de recherche d'acquéreur... Lire la suite
Publié le 03 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Conséquences du refus du mandant de signer la vente avec l'acquéreur trouvé par...
C'est la question posée par cet arrêt :"Vu les articles… Lire la suite
Publié le 02 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La chose vendue doit être déterminée
A défaut la vente est nulle, selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2011), que, par lettre du 27 août 2007, adressée en deux... Lire la suite
Publié le 01 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 1793 du Code civil ne s'applique pas au contrat de sous-traitance
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code et l'article 14-1 de la la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu,... Lire la suite
Publié le 30 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Recours de l'assureur dommages ouvrage qui a été condamné pour ne pas avoir...
Un arrêt sur cette question : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 9... Lire la suite
Publié le 28 juillet 2012 IMMOBILIER -
L'administrateur provisoire de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 doit-il...
Non, pour cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 2010), statuant en matière de référé, qu'à la requête de deux copropriétaires, un... Lire la suite
Publié le 28 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de titre recognitif faisant référence au titre constitutif de servitude
Par cet arrêt : "Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la... Lire la suite
Publié le 27 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant
Principe affirmé par cet arrêt : "Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et... Lire la suite
Publié le 26 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Enfin une raison d'utiliser FACEBOOK : le permis de construire
Un tweet posté sur mon compte Twitter auquel vous devriez vous abonner pour suivre l'actualité du droit immobilier et du droit de l'urbanisme. A lire ICI. Lire la suite
Publié le 24 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La procédure devant le juge de l'expropriation est-elle conforme à l'article 6 d...
Oui, pour la Cour de Cassation et par cet arrêt : "Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 février 2011 pa... Lire la suite
Publié le 24 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Insectes xylophages infestant la charpente et le plancher et vices cachés
Un arrêt à ce sujet : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 janvier 2011), que, par acte authentique du 10 mars 2005, Mme X...a vendu à Mme Y... Lire la suite
Publié le 23 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La découverte d'amiante entraîne-t-elle la nullité de la vente d'immeuble ?
Pour cet arrêt, non : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 2011), que, par acte du 21 août 2004, auquel était annexé un diagnostic négatif de... Lire la suite
Publié le 22 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Peut-on demander au juge administratif de constater la péremption du permis de...
Non, selon cet arrêt : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 8 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du... Lire la suite
Publié le 21 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le fait que des voisins empêchent l'accès au terrain est-il susceptible de...
Non, selon cet arrêt et dans les circonstances qui suivent : "Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992,... Lire la suite
Publié le 20 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le notaire doit-il informer l'acquéreur de la caducité prochaine du permis de...
Oui selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1985), que, par acte reçu par M. X..., notaire, le 5 juillet 1979, les époux Z... ont... Lire la suite
Publié le 19 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le congé donné par le locataire doit-il mentionner le prénom du bailleur ?
Non, selon cette décision à mon avis bien tolérante de la Cour de Cassation : "Vu les articles 117 et 648 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite
Publié le 17 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le vendeur d'un terrain peut-il agir contre le refus de permis de construire...
La question d'un parlememntaire et la réponse du ministre. La question : M. Philippe Meunier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de... Lire la suite
Publié le 14 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Comment définir un abri de jardin ?
C'est ce que tente de faire la ministre : La question : M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des... Lire la suite
Publié le 13 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le procès-verbal de réception doit-il être signé par les entreprises ?
Non, selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2009), que les époux X... ont fait procéder à des travaux de rénovation de... Lire la suite
Publié le 12 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un arrêt sur le bail dérogatoire
Voyez aussi mon site : Le bail dérogatoire de courte durée. "Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2011) que M. X... a donné à bail à M. Y... Lire la suite
Publié le 11 juillet 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE