Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2820)
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Les actes superfétatoires ne sont pas susceptibles de faire grief aux tiers
Ils ne peuvent donc faire l'objet d'un recours selon cet arrêt : "Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée par l'ASSOCIATION DES BELLES DAMES,... Lire la suite
Publié le 10 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de garantie pour les défauts apparents
Rappel par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2008), que, le 6 septembre 1996, les époux Y... et la société Crédit immobilier du... Lire la suite
Publié le 07 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le maître d'ouvrage doit prouver les paiement faits par lui à l’entrepreneur...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 2005), que la société Cinéma Le Palace, maître de l'ouvrage, a chargé de la... Lire la suite
Publié le 05 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le maître d'oeuvre n'a pas à informer le maître d'ouvrage des conséquences du...
C'est ce que juge cet arrêt : "Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e civ. Lire la suite
Publié le 04 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Abus du droit de refuser d'agréer le sous-traitant par le maître d'ouvrage
Le cas est rarement admis par les juges, compte tenu du caractère discrétionnaire de l'agrément par le maître d'ouvrage, mais il existe au moins une décision qu... Lire la suite
Publié le 03 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité personnelle du gérant de la société qui n'a pas souscrit...
Cette responsabilité est retenue par cet arrêt : "Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances ; Attendu que l... Lire la suite
Publié le 02 septembre 2012 IMMOBILIER -
Commandement de payer, clause résolutoire et procédure collective
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2009), statuant en matière de référé, que la SCI Pcfs (le bailleur)... Lire la suite
Publié le 02 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Absence de responsabilité du locataire qui use de son droit de préemption mais...
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2009), que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail à... Lire la suite
Publié le 01 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Obligation de conseil du banquier
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 avril 2010), que M. X... et Mme Y... (les consorts X...-Y... Lire la suite
Publié le 31 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Dans le cas d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne...
C'est ce que juge cet arrêt : "Vu l'article 1134 du code civil ;Attendu, selon le jugement attaqué (Béziers, 14 février 2011), rendu en dernier ressort, que la... Lire la suite
Publié le 30 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les contestations en matière de baux commerciaux autres que celles relatives au...
Rappel de ce principe par cet arrêt :"Vu l'article R… Lire la suite
Publié le 29 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Publication de l'acte de vente et mauvaise foi de l'acuqéreur
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2011), que la commune de Ceillac (la commune)a par acte sous seing privé du ... Lire la suite
Publié le 28 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Gîte rural, zone agricole et permis de construire
Un arrêt sur ce sujet : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 27 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prêtant son concours...
Ainsi jugé par cet arrêt :"Vu les articles 1 et… Lire la suite
Publié le 18 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Nullité de la vente et absence de commission pour l'agent immobilier
Ainsi jugé dans ce cas : "Attendu qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente signée le 13 novembre 2000 par l'intermédiaire de M. X..., agent... Lire la suite
Publié le 17 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Caractères très apparents et nullité du mandat d’agent immobilier
Un arrêt sur cette question : "Attendu que Mme X..., en qualité de liquidatrice de la société Idées pierre-Idées terre, fait grief à l'arrêt confirmatif... Lire la suite
Publié le 16 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Nullité du mandat de l'agent immobilier non limité dans le temps
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu que la société Satrag, administrateur de biens agissant au nom de Mme Raymonde X..., a donné à bail, par acte du 3 juillet... Lire la suite
Publié le 15 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un bail sans date d'effet reste un bail
Autrement dit peu importe que la det d'effet du bail ne soit pas déreminée selon cet arrêt : "Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du... Lire la suite
Publié le 13 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Safer et garantie d'éviction
La Safer est tenue de la garantie d'éviction selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 septembre 2007), que, le 17 mars 2000, les époux X... Lire la suite
Publié le 05 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Comment concilier le congé du bailleur et celui du locataire ?
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Tarascon, 27 mai 2010), que M. et Mme X..., propriétaires d'une... Lire la suite
Publié le 04 août 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE