Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Le blog des relations de voisinage
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L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
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BDIDU
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2820)
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Bail, servitude et réseau de distribution électrique
Un arrêt qui pose le principe selon lequel : "le réseau de distribution électrique ne peut constituer un fonds dominant" : "Vu les articles 637 et 686 du code... Lire la suite
Publié le 01 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le désordre purement esthétique n'est pas couvert par la garantie décennale
C'est ce que juge cet arrêt : "Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les jardins du Port, représenté par son syndic en... Lire la suite
Publié le 30 septembre 2012 IMMOBILIER -
Un exemple de réception tacite
Par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2010), que, par un devis accepté du 5 mai 1994, M. X... et Mme Y... ont confié la... Lire la suite
Publié le 29 septembre 2012 IMMOBILIER -
L'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions...
Principe que cet arrêt rappelle : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 9... Lire la suite
Publié le 29 septembre 2012 IMMOBILIER -
Il est possible de soumettre volontairement un bail à la loi du 6 juillet 1989
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2011), que par acte du 15 mars 1994, Mme X...,... Lire la suite
Publié le 28 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité du bailleur qui ne vérifie pas que son locataire est assuré
Retenue par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 septembre 1998, Laurent H... s'est donné la mort par le gaz dans l'appartement qu'il louait à... Lire la suite
Publié le 27 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Rejet d'une demande fondée sur le trouble du voisinage
Par cet arrêt : "Attendu qu'ayant relevé que le mur séparant les fonds des parties était mitoyen, que la construction litigieuse, réalisée par les époux X... Lire la suite
Publié le 26 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le vendeur n'est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d'intention...
Précision donnée par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2010), statuant sur renvoi après cassation (civ. 3, 8 octobre 2008-... Lire la suite
Publié le 25 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Propriétaire pour 10 €
Voyez ce site : Simpatico. Extrait : Le principe de la loterie immobilière Simpatico Présentée sous forme de loterie participative, ce concept propose des... Lire la suite
Publié le 24 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Référé liberté, octroi de la force publique et propriété privée
Dans ce cas le juge était fondé à rejeter la demande faire devant lui : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 22 août... Lire la suite
Publié le 22 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le service d'une rente viagère constitue un droit personnel qui s'éteint au décè...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu les articles 1978 et 1980 du Code civil ; Attendu que si le service d'une rente viagère constitue un droit personnel qui... Lire la suite
Publié le 21 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Si le vendeur invoque la lésion, il ne peut en tirer comme conséquence que la...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2006), que les époux X..., âgés de 84 ans, ont vendu en 1999 aux époux... Lire la suite
Publié le 20 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Nullité d'une vente immobilière en viager pour prix non réel ni sérieux
Un exemple : "Attendu qu'ayant retenu que la vente avait eu lieu moyennant le prix principal de 543 000 francs avec versement d'un " bouquet " de 60 000 francs... Lire la suite
Publié le 19 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un exemple de l'obligation de conseil du vendeur (de volets)
Par cet arrêt : "Vu l'article 1147 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998 M. X... a fait construire une maison d'habitation à... Lire la suite
Publié le 18 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Ne pas respecter un permis de construire ne rend pas ce permis illégal
Ainsi jugé par cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 3 mars 2011 au secrétariat du contentieux... Lire la suite
Publié le 17 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit...
C'est ce que juge cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 16 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de répondre à une réclamation...
Principe rappelé par cet arrêt : "Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles L. 114-1, L. 242-1, et A. 243-1 du code des assurances ;... Lire la suite
Publié le 15 septembre 2012 IMMOBILIER -
Le droit d'eau fondé en titre
Un arrêt sur cette notion : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 14 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien...
Selon cet arrêt :"Vu, 1°, sous le n° 219409, la… Lire la suite
Publié le 12 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'usufruitier voisin peut contester un permis de construire
Car il a intérêt au sens juridique du terme, selon cet arrêt : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 8 juin 2007 au... Lire la suite
Publié le 11 septembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE