Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2820)
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Le locataire commercial doit payer les loyers jusqu'à la fin du bail commercial
C'est ce que juge cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2010) que la société Foncière Condé, propriétaire de locaux donnés à bail... Lire la suite
Publié le 22 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'entrepreneur ne doit pas se tromper sur le calcul du crédit d'impôt annoncé à...
Et a défaut il engage sa responsabilité à l'égard de son client : "Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au vu d'un devis de fourniture et d'installation de... Lire la suite
Publié le 21 octobre 2012 IMMOBILIER -
Étendue du contrôle du juge sur l'intérêt général justifiant une décision de...
Un arrêt sur cette question : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du... Lire la suite
Publié le 21 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Soumission volontaire au règles du contrat de construction de maisons...
Un arrêt sur ce point : "Vu les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ;Attendu,... Lire la suite
Publié le 20 octobre 2012 IMMOBILIER -
Constructions temporaires et restaurant de plage
La décision rendue par le Conseil d'Etat dans l'affaire du restaurant de la Voile Rouge : "Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 20 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu'à la...
Ainsi jugé par cet arrêt :"Vu l'article 1134 du code… Lire la suite
Publié le 19 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité de la commune en raison de l'entretien d'un chemin rural
Elle n'est pas retenue dans ce cas :"Vu l'ordonnance n°… Lire la suite
Publié le 18 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est...
C'est l'avis du Conseil Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel a été… Lire la suite
Publié le 17 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Distinction entre étage et combles
Elle est faite par cet arrêt de la Cour Administrative de Lyon : "Vu la requête enregistrée, le 23 juin 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ...) ; M. Lire la suite
Publié le 16 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le tracé de la servitude légale de passage doit être compatible avec les règles...
C'est ce que juge la Cour de Cassation : "Vu les articles 682 et 683 du code civil, ensemble l'article L. 642-2 du code du patrimoine ; Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite
Publié le 15 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
OGM et pouvoir du Maire
Le Maire ne peut interdire les cultures d'OGM par le plan d'urbanisme : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 6... Lire la suite
Publié le 14 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
ANAH logement conventionné et obligation de conseil
Un arrêt sur cette question , qui pose le principe selon lequel : "l'administrateur de biens, qui savait que les logements étaient conventionnés, devait procéde... Lire la suite
Publié le 11 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Article L.145-39 du code de commerce et impôts fonciers
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 2010), que la société Construction et Gestion Hôtelière (la société CGH) est propriétaire de locaux à... Lire la suite
Publié le 10 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'indemnité d'occupation est pour l'indivision et non un indivisaire
C'est ce que juge cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 mars 1985, les époux X... et les époux Y... ont acquis, en indivision, chaque couple... Lire la suite
Publié le 09 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le terrain à bâtir était ... inconstructible
Et le notaire est jugé responsable :"Vu l'article 1382 du… Lire la suite
Publié le 07 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il incombe à l'agent immobilier chargé de rechercher un locataire de s'assurer d...
C'est une évidence que cette décision rappelle : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2010), que par acte du 16 août 2005, M. et Mme X... Lire la suite
Publié le 06 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des...
Principe rappelé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2011), que la commune de Courbevoie, propriétaire d'une crèche qui... Lire la suite
Publié le 05 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Prescription biennale et dommages ouvrage
Un arrêt sur cette question : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2011), que les époux X... ont acquis de la société Bouygues immobilier... Lire la suite
Publié le 04 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'agent immobilier, la piscine non déclarée et le vice caché
Un cas de responsabilité de l'agent immobilier : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... ont confié le 4 novembre 2005 à la société un mandat... Lire la suite
Publié le 03 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Contester un permis de construire peut coûter cher !
Voici une décision qui retient la responsabilité d'un plaideur qui avait contesté un permis de construire : "Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le... Lire la suite
Publié le 02 octobre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE