Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Selon cet arrêt ces travaux relatifs aux fondations ne peuvent être mis à la charge du client du constructeur de maison individuelle : "Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite
Publié le 30 décembre 2012 IMMOBILIER -
Compromis de vente et dégât des eaux avant l'acte authentique
L'acheteur immobilier n'est plus tenu d'acquérir si un dégât des eaux survient entre le compromis et l'acte authentique : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 30 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le refus de signer du mandant de l'agent immobilier n'est pas forcément fautif
C'est ce que juge cet arrêt : "Vu les articles 1er et 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;Attendu que selon le second de ces textes, aucun... Lire la suite
Publié le 29 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Recours entre constructeurs et prescription
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Publié le 28 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Congé pour reprise et habitation principale de l'article 15 de la loi du 6...
Le bailleur ne peut donner congé pour reprise puis ne pas demeurer dans le logement repris que de façon alternative avec son logement pris par lui en location... Lire la suite
Publié le 26 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Droit moral et droit d'auteur de l'architecte
Voici un arrêt sur le droit moral et le droit d'auteur de l'architecte : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2011), que M. X... Lire la suite
Publié le 25 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Terrasse au niveau du sol et emprise au sol article R. 420-1 du code de...
Un député demande au ministre comment appliquer la notion d'emprise au sol à une terrasse non couverte situé au niveau du sol : La question : M. Lire la suite
Publié le 24 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Action en garantie décennale et locataire selon bail commercial
Le locataire selon bail commercial ne peut agir au titre de la garantie décennale, sauf s'il a reçu mandat pour le faire, suivant ces deux arrêts. Lire la suite
Publié le 23 décembre 2012 IMMOBILIER -
Obligation de délivrance du bailleur
Un arrêt qui démontre la rigueur de l'obligation de délivrance du bailleur découlant de l'article 1719 du code civil : "Vu l'article 1719 du code civil, ensembl... Lire la suite
Publié le 23 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les archives de l'ancien syndic doivent être transmises au nouveau syndic
Le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical et le nouveau syndic peuvent demander cette transmission : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 22 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de construction considérée comme légale
Un parlementaire pose une question sur la notion de construction légale au regard au droit du droit de l'urbanisme : La question : Sa question écrite du 19 avri... Lire la suite
Publié le 21 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Abri à chevaux et zone agricole
Une question sur les abris à chevaux et le droit de l'urbanisme : La question : Sa question écrite du 26 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la... Lire la suite
Publié le 20 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de réception tacite
La réception tacite n'est pas retenue dans ce cas : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 2009), qu'en 1995, les époux X... et les époux Y...... Lire la suite
Publié le 19 décembre 2012 IMMOBILIER -
Article 1792 du code civil et terrasse en bois
Une terrasse en bois est un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2011), que, par acte notarié du... Lire la suite
Publié le 19 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de diagnostic Mérule
La mérule n'aura pas son diagnostic : La question : M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le... Lire la suite
Publié le 18 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La loi du 6 juillet 1989 ne régit pas les locations consenties à des personnes...
Cet arrêt juge que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales sauf accord exprès des... Lire la suite
Publié le 17 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Risque d'éboulement et article 1792 du code civil
Voici un arrêt qui applique l'article 1792 du code civil à un risque d'éboulement : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2011), qu'en 2005, Mme... Lire la suite
Publié le 16 décembre 2012 IMMOBILIER -
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La procédure prévue pour le constat de l'achèvement de l'immeuble vendu en Vefa doit être suivie par le vendeur : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17... Lire la suite
Publié le 16 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Les clauses des contrats de Vefa prévoyant que le délai de livraison sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à la grève et au dépôt de bilan... Lire la suite
Publié le 15 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Congé donné au locataire de moins de 70 ans et relogement
Il n'y a pas de relogement obligatoire dans ce cas, qui n'est pas prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 14 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE