Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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La date prévue pour la réitération de la vente d'immeuble par acte authentique
Cette date n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter : "Attendu, selon... Lire la suite
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Si le consuel n'est pas remis la livraison dans le cadre d'un contrat de construction individuelle n'est pas faite : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
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Rescision pour lésion et surface cadastrale
En matère de rescision pour lésion c'est la surface indiquée à l'acte qui compte et non celle qui figure au cadastre : "Vu l'article 1675 du code civil ; Attend... Lire la suite
Publié le 10 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Voici un arrêt qui admet une renonciation au droit d'usage d'un bief : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 2011), que M. X..., propriétaire d'un... Lire la suite
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Zac cahier des charges et démolition
Ne pas respecter le cahier des charges d'une ZAC expose à devoir démolir ce que l'on a construit : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 2011), que M... Lire la suite
Publié le 08 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Tontine (clause d'accroissement) et meutre
La Cour de Cassation juge que tuer celui avec lequel a été conclu une tontine n'empêche pas de bénéficier de la clause d'accroissement : "Attendu, selon... Lire la suite
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La Cour de Cassation indique ici les conditions de la servitude par destination du père de famille : "Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le... Lire la suite
Publié le 06 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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La responsabilité du notaire est engagée s'il ne purge pas le pacte de préférence : "Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,... Lire la suite
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Publié le 30 décembre 2012 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE