Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Obligation de résultat du sous traitant
Le sous traitant est tenu d'une obligation de résultat : "Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2009) que... Lire la suite
Publié le 13 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Recours du locataire contre le syndicat des copropriétaires
Cet arrêt admet ce recours du locataire contre le syndicat des copropriétaires à raison de l'avance de frais de de nettoyage d'une colonne d'évacuation de... Lire la suite
Publié le 12 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une application de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965
Le délai d'action contre le copropriétaire qui encombre les parties communes est de dix ans par application de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10... Lire la suite
Publié le 11 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Demande d'annulation d'assemblée générale de copropriété par voie de conclusions
La demande d'annulation d'une assemblée générale de copropriété ne semble pas pouvoir être faite par voie de conclusions, mais seulement par assignation devant... Lire la suite
Publié le 10 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Exploitation agricole et construction nécessaire à l'exercice de l'exploitation...
Voici un exemple de construction nécessaire à l'exercice de l'exploitation agricole : "Vu, 1° sous le n° 334424, le pourvoi sommaire et le mémoire... Lire la suite
Publié le 09 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Article 1178 du code civil et prêt
Une application classique de l'article 1178 du code civil à la condition suspensive d'obtention d'un prêt : "Vu l'article 1178 du code civil, ensemble... Lire la suite
Publié le 08 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Article 1722 du code civil
Voici un arrêt qui ne retient pas la perte du bien donné à bail dans le cas de l'incendie des locaux donnés à bail commercial et n'applique pas la résiliation d... Lire la suite
Publié le 06 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Préemption et projet d'aménagement
L'élargissement de la voie n'est pas un projet d'aménagement justifiant la décision de préemption : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire,... Lire la suite
Publié le 05 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vétusté et obligations du bailleur
Un arrêt relatif aux obligations du bailleur en cas de vétusté, rendu au visa de l'article 1755 du code civil : "Vu l'article 1755 du code civil, Attendu que,... Lire la suite
Publié le 04 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Répartition des charges d'ascenseur
La répartition des charges liées à la mise en norme des ascenseurs pourrait être répartie selon le nombre de copropriétaires : c'est l'idée d'un parlementaire... Lire la suite
Publié le 03 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l'assureur à vérifier la capacit...
C'est ce que juge cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que, par devis du 26 février 2002, les époux X... ont confié des travaux... Lire la suite
Publié le 02 février 2013 IMMOBILIER -
Régularisation d'un arrêté de non opposition à déclaration préalable
Elle est admise par cet arrêt qui juge que lorsqu'un arrêté de non opposition aux travaux déclarés a été délivré sans que soient respectées des formes ou... Lire la suite
Publié le 02 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
les autorisations d'urbanisme sont accordées sous réserve des droits des tiers
, c'est ce que rappelle cet arrêt. "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux d... Lire la suite
Publié le 02 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Plu enquête publique avis du commissaire enquêteur
Un arrêt sur les conclusions motivées du commissaire enquêteur donnant son avis personnel : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le... Lire la suite
Publié le 01 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Permis de construire: refus et responsabilité de l'administration
L'action en responsabilité contre l'administration pour refus illégal d'un permis de construire suppose la preuve du préjudice et sa certitude : "Vu la requête... Lire la suite
Publié le 31 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Droit de préemption urbain : date à retenir
C'est la date de la réception de la décision d'exercice du droit de préemption urbain qui importe : "Vu I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mar... Lire la suite
Publié le 30 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pacte de préférence et droit de préemption
Un arrêt sur le droit de préférence et le droit de préemption : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e... Lire la suite
Publié le 29 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Conditions suspensives réalisées = vente parfaite
La réalisation des conditions suspensives entraîne la perfection de la vente immobilière même si le vendeur décède après cette réalisation des conditions... Lire la suite
Publié le 28 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pacte de préférence
Un arrêt sur le pacte de préférence : "Attendu, selon attaqué (Besançon, 1er décembre 2010), que par acte du 30 novembre 1987, la société Coopérative immobilièr... Lire la suite
Publié le 27 janvier 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une...
L'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance. Lire la suite
Publié le 22 janvier 2013 IMMOBILIER