Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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La retenue de garantie n'est pas automatique
La retenue de garantie doit avoir été prévue contractuellement pour pouvoir être appliquée : "Attendu selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de... Lire la suite
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Délégation du droit de préemption par le conseil municipal
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Publié le 10 mars 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 04 mars 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 03 mars 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 02 mars 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Surface habitable louée et réduction du loyer
Le loyer du local dont la surface est inférieure à celle annoncée peut être réduit par le juge : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 2011), que M... Lire la suite
Publié le 01 mars 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Fraude à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965
Un exemple de fraude à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose : Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les... Lire la suite
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Droit de préférence du locataire du bail commercial
Un parlementaire souhaite l'instauration d'un droit de préférence pour les locataires d'un local commercial : La question : M. Lire la suite
Publié le 27 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La Cour de Cassation et l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965
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Publié le 26 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Un arret sur la résiliation de bail et l'action des indivisaires contrariée par l'un des indivisaires : "Vu l'article 815-5 du code civil ; Attendu, selon... Lire la suite
Publié le 25 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Le congé pour reprise soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit porter sur la résidence principale à venir du bailleur : "Vu les articles 2 et 15-I de la loi du 6... Lire la suite
Publié le 24 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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C'est ce que juge cet arrêt, dans des circonstances tragiques : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 septembre 1998, Laurent H... Lire la suite
Publié le 20 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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C'est ce principe que pose cet arrêt : l'annulation par le tribunal d'une décision d'assemblée générale de refus d'autorisation de travaux dans une copropriété... Lire la suite
Publié le 19 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Servitude de cour commune et règles d'urbanisme
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Publié le 17 février 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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