Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Publié le 02 juin 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 26 mai 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 18 mai 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 17 mai 2013 IMMOBILIER -
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Publié le 12 mai 2013 IMMOBILIER -
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Publié le 08 mai 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 05 mai 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 04 mai 2013 IMMOBILIER -
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Publié le 02 mai 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d'habitations bourgeoises et cahier des charges d'un lotissement
La Cour de Cassation tente de définir la notion d'habitations bourgeoises dans le cadre de la lecture et de l'interprétation d'un cahier des charges d'un... Lire la suite
Publié le 25 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un copropriétaire peut présenter une déclaration préalable de travaux sans...
C'est ce que le Conseil d'État juge par cet arrêt. "Vu l'ordonnance n° 09MA03509 du 23 octobre 2009, enregistrée le 5 novembre 2009 au secrétariat du... Lire la suite
Publié le 24 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Sort du trop-perçu de provisions de charges de copropriété après la vente
Ce trop-perçu doit être versé à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des selon cet arrêt de la Cour de Cassation. Lire la suite
Publié le 23 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 1720 du Code civil et les frais de ravalement
La Cour de Cassation pose le principe selon lequel les frais de ravalement sont à la charge du bailleur, sauf mention expresse contraire, et ceci en... Lire la suite
Publié le 22 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Prescription de l'action en remboursement des charges de copropriété
Voici un arrêt rendu en matière de prescription de remboursement des charges de copropriété indues. Le délai de prescription est de cinq ans. Lire la suite
Publié le 21 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d'élément d'équipement et article 1792-3 du Code civil
Un arrêt relativement à l'application de la responsabilité contractuelle, à l'exclusion de la garantie biennale : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 20 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Préemption, défaut de consignation et compétence judiciaire
Selon cette décision, c'est le juge judiciaire qui est compétent en l'absence de consignation à la suite d'une décision de préemption. Lire la suite
Publié le 19 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Un vote global de la modification d'un règlement de copropriété peut être opéré : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2011), que M. et... Lire la suite
Publié le 18 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Cette décision au juge que le fonds de roulement doit être remboursé au vendeur et réclamé au copropriétaire acheteur . "Vu les articles 35 et 45-1 du décret... Lire la suite
Publié le 17 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Cette décision rappelle la nécessité de procéder à une ratification de la désignation du syndic lors de l'assemblée générale d'une nouvelle copropriété. Lire la suite
Publié le 16 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Voici une application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant la responsabilité du syndicat des copropriétaire en cas de vice de construction de... Lire la suite
Publié le 15 avril 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE