Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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L'absence des signatures des scrutateurs n'est pas de nature à invalider le...
: "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 2011) que MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme C... (les consorts X... et autres), copropriétaires, ont assign... Lire la suite
Publié le 16 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Cadastre : le droit d'accès
Le cadastre fait l'objet d'une étude relative aux données auxquelles les citoyens ont accès, sur le site de la Commission d'accès aux documents administratifs. Lire la suite
Publié le 15 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notions de vendeur professionnel et de connaissance du vice de l'immeuble bendu
Un arrêt sur cette question : "Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2012), que M. X... a vendu une maison... Lire la suite
Publié le 15 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité du syndicat des copropriété en raison des parties communes
Copropriété : un arrêt qui applique l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : "Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat des... Lire la suite
Publié le 14 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les servitudes dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation
: l'article date de 2004 mais reste d'actualité. Un extrait : "Le droit des servitudes souffre d’un certain discrédit, la servitude étant souvent considérée... Lire la suite
Publié le 13 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Cadastre et preuve du droit de propriété
Le cadastre n'est qu'un indice et non une preuve du droit de propriété : "Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Korrigans, dont le... Lire la suite
Publié le 12 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite...
La Cour de Cassation rappelle ce principe : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 novembre 2011), que M. X..., qui était séparé de son épouse depuis 1974, ... Lire la suite
Publié le 11 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail dérogatoire, inaction et silence du bailleur
Cet arrêt juge que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire et applique ce principe à un bail... Lire la suite
Publié le 10 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Il est temps d'acheter un Code Civil 2014
Il est temps d'acheter un Code Civil 2014, êtes-vous Code rouge ou Code Bleu ? Lire la suite
Publié le 31 août 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Le maître de l’ouvrage n’est pas tenu de s’assurer de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison pour l’obtention d’un prêt destiné à financer un... Lire la suite
Publié le 27 août 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Avant réception, le promoteur est tenu de l'obligation de résultat de livrer un...
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2012), que la société civile immobilière Le Colbert (la SCI) a, sous la maîtrise... Lire la suite
Publié le 05 août 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ? La nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est... Lire la suite
Publié le 02 août 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Plein de nouveaux articles !
Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet, en cas d’extinction... Lire la suite
Publié le 14 juillet 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 07 juillet 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 30 juin 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Sur l’absence d’urgence à suspendre une déclaration d’utilité publique… | la revue études foncières Troubles anormaux du voisinage : le seul risque de dommage... Lire la suite
Publié le 24 juin 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Un agent immobilier peut-il détenir un mandat du vendeur et un mandat de l’acheteur ? Il ne faut pas tenter de nuire au notaire intermédiaire d’une vente... Lire la suite
Publié le 22 juin 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Savez-vous ce qu’est la pige immobilière ? Révocation partielle du mandat de l’agent immobilier Mandat de l’agent immobilier, législation et jurisprudence Le... Lire la suite
Publié le 17 juin 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Rescision pour lésion et cadastre Copropriété : l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation VEFA, menuiseries en... Lire la suite
Publié le 15 juin 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Airbnb : les dangers de l’appartement sous-loué. Par Romain Darriere, Avocat et Marion Barbezieux, Juriste. Syndic de copropriété et article 46 du décret du 17... Lire la suite
Publié le 09 juin 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE