Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
MES BLOGS
-
Droit de la construction Jurisprudence
http://droitdelaconstructionjurisprudence.blogspot.com/
Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
-
Le blog des relations de voisinage
http://bdrv.over-blog.com/
L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
-
BDIDU
http://bdidu.hautetfort.com/
Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2820)
-
Responsabilité de la caisse de garantie de l'agent immobilier
Voici un arrêt qui retient la responsabilité de la caisse de garantie de l'agent immobilier à l'égard d'une copropriété : "Attendu, selon les énonciations des... Lire la suite
Publié le 10 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un arrêt sur la distinction entre le mandat de recherche et le mandat de...
: (Sur la commission de l'agent immobilier voyez mon site : Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier) "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19... Lire la suite
Publié le 09 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Combien de temps pour demander la requalification en bail commercial ?
La demande tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale et le délai de prescription court à compter de la... Lire la suite
Publié le 08 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les derniers articles du site Miscellanées Juridiques sont en ligne
L’article 716 du code civil Bail emphytéotique et fraude au droit de préemption La responsabilité civile de la copropriété L’article 1722 du code civil Arbres e... Lire la suite
Publié le 06 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail commercial, copropriété et mauvaises odeurs
Voici un arrêt qui condamne un syndicat des copropriétaires à garantir un bailleur des condamnations prononcées à l'égard de son locataire qui se plaignait de... Lire la suite
Publié le 02 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Faute dolosive du contructeur
Voici un arrêt qui retient la faute dolosive du constructeur : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 décembre 2011), que, par acte du 18 mars 2004, les... Lire la suite
Publié le 01 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un arrêt important en matière de TEG
La Cour de Cassation condamne le calcul des intérêts sur 360 jours qui est contraire au code de la consommation : "Sur le moyen unique, pris en sa première... Lire la suite
Publié le 30 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le cahier des charges d'un lotissement est un contrat de droit privé qui a un...
: "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2010), que les consorts X..., propriétaires d'un lot au sein d'un lotissement, ont fait assigner les consorts... Lire la suite
Publié le 29 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un tiers ne peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloi...
C'est ce que juge cet arrêt : "Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société d'exploitation française de recherches... Lire la suite
Publié le 28 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vente d'un bien du domaine privé et compétence juridictionnelle
Cet arrêt rappelle que des distinctions doivent être faites entre les attributions des deux ordres de juridiction : "Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.... Lire la suite
Publié le 27 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Droit de préemption et prise illégale d'intérêt
Un arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation sur le droit de préemption et la prise illégale d'intérêt : "Statuant sur le pourvoi formé par : - M.... Lire la suite
Publié le 26 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Interdiction de la location meublée de courte durée dans une copropriété
Un arrêt qui juge cette interdiction non écrite dans un règlement de copropriété : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2010), que les époux X... Lire la suite
Publié le 25 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le droit de délaissement est conforme à la Constitution
, c'est ce que juge le Conseil Constitutionnel : "Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le... Lire la suite
Publié le 23 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Immatriculation au RCS et renouvellement du bail commercial
Le commerçant qui n'est pas immatriculé ne peur bénéficier du renouvellement de son bail commercial : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2012), que M... Lire la suite
Publié le 22 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Viager et clause résolutoire
: un arrêt sur cette question. "Les époux X... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Riom, en date du 10 février 2005 (1re chambre... Lire la suite
Publié le 21 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les dernières notes de Miscellanées Juridiques
Bornage ancien et nouveau bornage Droit moral de l’architecte Les articles du code civil en videos Les paons et les troubles du voisinage Peinture et... Lire la suite
Publié le 20 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une application de l'article 552 du code civil
Droit des biens : voici une application de l'article 552 du code civil. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2012), que le propriétaire de la Maison... Lire la suite
Publié le 20 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Droit moral de l'architecte
L'architecte doit savoir que la vocation utilitaire du bâtiment qui lui a été commandé lui interdit de prétendre imposer une intangibilité absolue de son... Lire la suite
Publié le 19 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail commercial et taxe foncière
Baux commerciaux et taxe foncière : Cet arrêt juge que le bail doit prévoir le remboursement de la taxe foncière par le locataire pour que le bailleur puisse... Lire la suite
Publié le 18 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de commission d'agence en cas de préemption du locataire
L'agent immobilier ne peut prétendre à commission en cas de vente au locataire qui use de son droit de préemption : "Attendu, selon les arrêts attaqués... Lire la suite
Publié le 17 septembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE