Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
MES BLOGS
-
Droit de la construction Jurisprudence
http://droitdelaconstructionjurisprudence.blogspot.com/
Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
-
Le blog des relations de voisinage
http://bdrv.over-blog.com/
L'objet de ce blog est d'exposer les règles concernant les relations de voisinage, avec un accent particulier sur les troubles de voisinage et des décisions judiciaires rendues à ce sujet.
-
BDIDU
http://bdidu.hautetfort.com/
Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2820)
-
Action en justice du syndic et copropriété
Voici un arrêt rendu en matière de prescription d'une action engagée par un syndicat des copropriétaires : "Vu les articles 55, alinéa 1, du décret du 17 mars... Lire la suite
Publié le 04 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les derniers articles du site Miscellanées Juridiques sont en ligne
Le silence de l’administration vaut acceptation ? Qui doit prouver le paiement des loyers ? Les bijoux, l’hôtel, le vol et la responsabilité de l’hotelier Un... Lire la suite
Publié le 03 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Concussion : un exemple
Voici un arrêt rendu en matière de concussion : "LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :- M.... Lire la suite
Publié le 02 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le silence de l'administration vaut acceptation ?
Voir cet article ici : Le silence de l'administration vaut acceptation : c'est le principe posé par la loi adoptée par l'assemblée nationale et qui est décrit... Lire la suite
Publié le 01 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notaire, permis de construire et obligation de conseil
Droit notarial : voici un arrêt sur l'obligation de conseil du notaire en présence d'un permis de construire non définitif : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 31 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La charpente, l'agent immobilier et le devoir de conseil
Droit immobilier : Voici un arrêt qui juge que l'agent immobilier ne peut se voir reprocher un manquement à un devoir de conseil portant sur une charpente dont... Lire la suite
Publié le 30 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Exemple d'acceptation du support
Droit de la Construction : un exemple d'acceptation du support et de la responsabilité qui en découle : "Attendu que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la... Lire la suite
Publié le 28 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bornage et revendication de propriété
Un arrêt sur la distinction entre bornage et revendication de propriété : "Attendu que selon l'arrêt attaqué (Papeete, 15 novembre 2007) que la société Vini... Lire la suite
Publié le 27 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un arrêt sur la servitude de passage et sa disparition
: "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004), que Mme X..., dont la parcelle WA n° 61 est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au... Lire la suite
Publié le 26 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté
: "Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété ; que tout propriétaire joignant un mur a la faculté... Lire la suite
Publié le 25 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Prescription et juste titre
Un arrêt rendu en matière d'usucapion relativement au juste titre : "Vu l'article 2265 du code civil applicable en la cause ;Attendu que celui qui acquiert de... Lire la suite
Publié le 23 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable
C'est le principe posé par cet arrêt rendu en matière de droit de la construction : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 2011), que Mme Y... a... Lire la suite
Publié le 22 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une application de l'article 764 du code civil
: "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 2012), que Jacques X... est décédé le 8 juin 2008 en laissant pour lui succéder Pascal et Delphine X..., ses... Lire la suite
Publié le 21 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Préemption et ordre public
Le droit de préemption ne peut être exercé au nom de l'ordre public : "Vu le pourvoi, enregistré le 21 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil... Lire la suite
Publié le 20 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Activité commerciale dans une copropriété
L'exercice d'une activité commerciale dans une copropriété peut être soumise à une autorisation du syndicat des copropriétaires : "Attendu, selon l'arrêt attaqu... Lire la suite
Publié le 19 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le montant de l'astreinte n'a pas de rapport avec le montant du litige
: Sur l'astreinte, voir cet ouvrage : Guide de l'astreinte "Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 alors applicable ; Attendu que le... Lire la suite
Publié le 18 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Dol, ligne à haute tension et promesse de vente
Voici un arrêt qui juge que le fait de ne pas informer l’acheteur d'un projet de ligne à haute tension est un dol : "Attendu d'une part, qu'ayant retenu que... Lire la suite
Publié le 15 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Cahier des charges règlement et lotissement
Un arrêt sur la question complexe des cahier des charges et règlement des lotissements : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2012), qu'en 2006, les... Lire la suite
Publié le 14 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Loi Carrez et cave
Une application de la loi Carrez à une cave qui est devenue une réserve : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012 ), que la SCI Sacre ( la société ... Lire la suite
Publié le 13 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Comment démontrer la nullité du mandat de l'agent immobilier ?
La Cour de Cassation suggère des moyens d'annulation du mandat de l'agent immobilier : "Vu l'article 78, alinéas 1 et 2, du décret n° 72-678 du 20 juillet... Lire la suite
Publié le 12 octobre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE