Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Publié le 29 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 28 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 27 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 25 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 24 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 23 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Saisie immobilière et copropriété
Une saisie immobilière peut être accordée même si le syndicat ne dispose pas encore de titre exécutoire à la date de l'assemblée : "Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite
Publié le 18 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Lot transitoire et copropriété
Voici un arrêt qui évoque la notion de lot transitoire en droit de la copropriété : "Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon les arrêts... Lire la suite
Publié le 18 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le loyer n'est pas dû si le local loué est inhabitable
C'est ce que juge cet arrêt, en se fondant sur l'obligation de délivrance du bailleur : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2011),... Lire la suite
Publié le 17 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La défense du droit de propriété contre un empiétement ne saurait dégénérer en...
: c'est ce que juge cet arrêt : "Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause... Lire la suite
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Publié le 15 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Droit de rétention et article 555 du code civil
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Publié le 14 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Cadastre et empiétement
Le cadastre ne prouve pas à lui seul l’empiétement : "Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998... Lire la suite
Publié le 13 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Garantie de bon fonctionnement et dallages
La garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à des dallages : "Vu les articles 1147 et 1792-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10... Lire la suite
Publié le 11 novembre 2013 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Droit des assurances : Cet arrêt pose le principe selon lequel le devoir général d'information de l'assureur, oblige celui-ci à rappeler, dans le contrat... Lire la suite
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Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et pénalités de retard
Voici un arrêt rendu en matière de pénalités de retard dans un CCMI : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2011), que, le 21 mars 2005, les... Lire la suite
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Preuve de la violation d'une règle d'urbanisme
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