Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2820)
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Réparation des dommages de construction
Elle comprend tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage : "Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2012), que l... Lire la suite
Publié le 25 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La décision du Conseil Constitutionnel sur la loi ALUR
Voici cette décision : "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur l... Lire la suite
Publié le 23 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas de vices cachés si l'acheteur peut les constater
C'est ce que juge cet arrêt en relevant que les vices cachés ne pouvaient pas être reconnus dans le cas où l'acheteur peut les constater lors de la visite :... Lire la suite
Publié le 22 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : droit transitoire
L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux recours pour excès de pouvoir formés contre les autorisations d'urbanisme délivrées... Lire la suite
Publié le 21 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d'immixtion du maître de l'ouvrage
Cet arrêt ne retient pas la notion d'immixtion du maître de l'ouvrage, et l'arrêt qui suit retient cette immixtion : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles... Lire la suite
Publié le 20 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de desserte suffisante et permis de construire
Un arrêt sur la notion de desserte suffisante d'un terrain condition de délivrance un permis de construire : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire... Lire la suite
Publié le 19 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Théorie de la connaissance acquise
Voici deux exemples d'arrêts faisant application de la théorie de la connaissance acquise : 1er Arrêt : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire,... Lire la suite
Publié le 18 mars 2014 FINANCES, JURIDIQUE -
Les derniers articles de Miscellannées juridiques
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique Indemnisation du préjudice moral... Lire la suite
Publié le 17 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le contrôle par l'administration de la qualité du demandeur au permis de...
Un arrêt statuant sur cette question dans un sens favorable au pétitionnaire : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier... Lire la suite
Publié le 16 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Enclave et copropriété
Un arrêt sur cette question : "Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2012), que les consorts X... Lire la suite
Publié le 15 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Refus du syndic de remettre une copie de la feuille de présence
Ce refus du syndic fait présumer que la feuille de présence n'existe pas et entraîne l'annulation de l'assemblée générale : "Attendu qu'ayant relevé que le... Lire la suite
Publié le 14 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Servitude par destination du père de famille
Un exemple de servitude par destination du père de famille : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 novembre 2001), que, par acte notarié du 1er juillet... Lire la suite
Publié le 13 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Dépassement de ses pouvoirs par le syndic de copropriété
Un arrêt sur le dépassement de ses pouvoirs par le syndic de copropriété : "Attendu qu'ayant relevé, dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires de... Lire la suite
Publié le 12 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un exemple d'usucapion
Voici un exemple d'usucapion : "Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-25.770 et U 12-26.699 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° J 12-25. Lire la suite
Publié le 11 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Loi ALUR : compte bancaire séparé
L'une des nouveautés de la loi ALUR est l'instauration du compte séparé obligatoire sans possibilité de dérogation. Actuellement, si le compte séparé est le... Lire la suite
Publié le 10 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Loi ALUR : création d'un registre des copropriétés
La loi ALUR prévoit la création d'un registre d'immatriculation des copropriétés, qui comportera en particulier des données financières sur les syndicats des... Lire la suite
Publié le 09 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le propriétaire, le locataire et l'élagage
C'est le propriétaire et non le locataire qui doit être assigné pour obtenir l'élagage en application des articles 671 et suivants du code civil : "Attendu,... Lire la suite
Publié le 08 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Loi ALUR : la colocation
La loi ALUR (pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) comporte des dispositions relatives à la colocation et prévoit en particulier : - Que le... Lire la suite
Publié le 08 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Clause pénale, condition suspensive d'obtention d'un prêt et refus de prêt
Voici un arrêt qui rejette la demande en paiement d'une clause pénale faite à l'égard d'un acquéreur qui n'avait pas obtenu son prêt : "Attendu, selon l'arrêt... Lire la suite
Publié le 07 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Nullité du mandat de l'agent immobilier
Voici un arrêt qui juge que le mandat de l'agent immobilier est nul si son objet n'est pas clairement défini : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 octobr... Lire la suite
Publié le 06 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE