Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Publié le 26 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 25 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 23 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Publié le 20 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Emplacement réservé et erreur manifeste d'appréciation (bis)
L'erreur manifeste d'appréciation n'est pas retenue dans ce cas : "Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du... Lire la suite
Publié le 19 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Emplacement réservé et erreur manifeste d'appréciation
Cet arrêt retient une erreur manifeste d'appréciation en matière d'emplacement réservé : "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au... Lire la suite
Publié le 18 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Validité d'un emplacement réservé de 40 ans décisions opposées
Deux arrêts qui aboutissent à des conclusions différentes : I "Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre... Lire la suite
Publié le 17 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d'extension mesurée des constructions
Un sénateur pose la question de la notion d'extension mesurée des constructions : La question : M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des... Lire la suite
Publié le 15 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vil prix et responsabilité du notaire
Le notaire n'est pas forcément responsable des conséquences d'une vente faite à vil prix : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2012), que... Lire la suite
Publié le 14 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'interdiction des expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars
L'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution modifié par loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose désormais : "Nonobstant toute décision... Lire la suite
Publié le 10 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La quittance de loyer peut être dématérialisée
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dispose désormais : "Le bailleur ou son mandataire est tenu de... Lire la suite
Publié le 09 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Prescription et baux d'habitation
l'article 7-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989 dispose désormais que : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter... Lire la suite
Publié le 08 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Obligation de s'assurer imposée aux copropriétaires
Le nouvel article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose désormais que : "Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité... Lire la suite
Publié le 07 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de bâtiment en droit de l'urbanisme
Le Conseil d'Etat définit le bâtiment comme une construction couverte et close : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin e... Lire la suite
Publié le 06 avril 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Visiter le bien sous une fausse identité pour ne pas payer la commission de...
Publié le 29 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Voici un arrêt qui juge que le juge des référés peut ordonner l'expulsion de l'occupant d'une construction irrégulière : "Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 28 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un arrêt sur le crédit immobilier et le code de la consommation
La Cour de Cassation juge que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer... Lire la suite
Publié le 26 mars 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE