Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Clause pénale et commission d'agent immobilier
Cet arrêt rappelle qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque... Lire la suite
Publié le 28 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le contrat de fortage
Extrait de mon site consacré au contrat de fortage : "Le contrat de fortage peut être défini comme celui conférant le droit d'exploitation d'une carrière cédé... Lire la suite
Publié le 25 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Contrat de fortage, promesse de la commune non tenue et responsabilité...
La responsabilité de la commune est retenue pour avoir fait une promesse de contrat de fortage qu'elle n'a pas tenue : "Vu la requête, enregistrée au greffe de... Lire la suite
Publié le 24 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion d'extension mesurée d'une construction
Un arrêt sur cette notion d'extension mesurée prévue par un document d'urbanisme : "Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. D...A...,... Lire la suite
Publié le 23 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Une QPC sur la la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
En fait c'est l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation applicable aux copropriétés issues de la vente de certains appartements par un... Lire la suite
Publié le 22 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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: Le pavé descellé et la responsabilité de la commune Pousser volontairement une personne dans l’escalier et demander à l’assureur d’indemniser la victime ? Lire la suite
Publié le 21 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'article 1596 du code civil et le négociateur salarié
: l'article 1596 du code civil n'est pas applicable à un négociateur salarié qui achète le bien à titre personnel et non pour le compte de son employeur. Lire la suite
Publié le 19 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La simple prise de possession de l'immeuble ne vaut pas réception
: "Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Goudalle charpente une certaine somme au titre du solde des... Lire la suite
Publié le 18 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Responsabilité du notaire et souscription d'un contrat d'assurance
Voici un arrêt qui ne retient pas la responsabilité du notaire au motif que "le notaire n'avait pas été chargé de s'assurer, une fois l'acte instrumenté, du... Lire la suite
Publié le 17 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vidéosurveillance, copropriété et trouble manifestement illicite
Voici un arrêt qui juge que les travaux d'installation du système de vidéo surveillance mis en place par un copropriétaire, en dehors de tout consentement... Lire la suite
Publié le 16 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Solvabilité des emprunteurs et responsabilité du notaire
Voici un arrêt qui juge que le notaire ne pouvait pas être tenu pour responsable de la mauvaise appréciation, par les banques, de la capacité de remboursement... Lire la suite
Publié le 15 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'offre de vendre et le décès de son auteur avant l'acceptation
Voici un arrêt qui juge que l'offre de contracter qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été... Lire la suite
Publié le 14 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Démolition et délai de prescription
Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui statue sur le délai de prescription applicable à l'action en responsabilité en raison de la démolition ordonné... Lire la suite
Publié le 04 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Rénovation de façade et garantie décennale
Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui retient que la garantie décennale est applicable à des travaux de rénovation de façade dont ils devaient... Lire la suite
Publié le 03 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Déclaration de sinistre à l'assureur dommages ouvrage et action en justice
Pas d'action en justice contre l'assureur dommages ouvrage si une déclaration de sinistre n'a pas été faite préalablement, c'est ce que rappelle la Cour de... Lire la suite
Publié le 02 juillet 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Définition de la démolition en droit de l'urbanisme
Voici une définition de la démolition en droit de l’urbanisme, par cet arrêt : "Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et... Lire la suite
Publié le 30 juin 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Bail commercial, clause de non concurrence et déspécialisation
La clause de non-concurrence figurant au bail commercial ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter la despécialisation partielle : "Vu les... Lire la suite
Publié le 28 juin 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Troubles du voisinage et voisins occasionnels
Cet arrêt pose pour principe que le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles... Lire la suite
Publié le 27 juin 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Notion de servitude par destination du père de famille
Voici un arrêt qui rappelle que la servitude par destination du père de famille suppose que le propriétaire du fonds unique avait eu la volonté, lors de la... Lire la suite
Publié le 26 juin 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Empiétement, bonne foi et démolition
L'empiètement entraîne la démolition même si le constructeur voisin est de bonne foi : "Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Z..., demeurant 15, Place des... Lire la suite
Publié le 25 juin 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE