Christophe Buffet
Avocat au barreau d'ANGERS, spécialiste en droit immobilier et en droit de l'urbanisme.
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Droit de la construction Jurisprudence
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Recueil de décisions judiciaires en droit de la construction par Christophe BUFFET Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
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Blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme rédigé par Christophe Buffet Avocat spécialiste en droit immobilier et en droit public
DERNIERS ARTICLES (2820)
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Distinction entre bail commercial et bail d'habitation
: un arrêt sur cette question. "Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce. Attendu, selon l'arrêt attaqué... Lire la suite
Publié le 11 septembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les éoliennes et le château
Cette décision juge que les propriétaires d'un château éloigné de 4000 à 5000 mètres d'un projet d'éoliennes n'ont pas intérêt à agir contre l'autorisation de... Lire la suite
Publié le 10 septembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pas d'honoraires pour le travail inutile et inexploitable de l'architecte
: c'est ce que juge cet arrêt. "Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2013), que la société ECIP a confié à M. X... Lire la suite
Publié le 09 septembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
L'autorisation d'occuper le domaine public peut être orale
: selon cette réponse du ministre à une question. M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un maire qui a donné... Lire la suite
Publié le 08 septembre 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Arbre de plus de deux mètres et prescription
L'arbre avait atteint la hauteur de 2 mètres trente et un an avant la date de la saisine du tribunal : la prescription est acquise. Lire la suite
Publié le 29 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Le respect des dispositions légales n'exclut pas les troubles anormaux du...
Le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, c'est le principe posé par... Lire la suite
Publié le 28 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire est un act...
, c'est ce que juge cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2012), que Lucien Y..., Mme D..., Mme C..., Mme A... et Mme B... Lire la suite
Publié le 27 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Pub et trouble anormal du voisinage
Voici un arrêt qui juge que les troubles anormaux du voisinage produits par un pub doivent cesser : "Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait... Lire la suite
Publié le 26 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
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Notion d’exclusion indirecte en droit des assurances Les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées... Lire la suite
Publié le 25 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Vente de l'immeuble et indemnité d'assurance
Voici un arrêt par lequel la Cour de cassation juge que par principe l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre... Lire la suite
Publié le 21 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Indemnité valeur à neuf par l’assureur et vente de l'immeuble après sinistre
L'immeuble assuré valeur à neuf avait été incendié mais vendu après le sinistre pour un prix correspondant à sa valeur avant sinistre : l'assureur ne voulait pa... Lire la suite
Publié le 20 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La prescription de deux années en droit des assurances
. Extrait de cet article, à lire ici : La prescription de deux années en droit des assurances. Le code des assurances prévoit une prescription de deux années... Lire la suite
Publié le 18 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Nul n’est assuré de conserver son environnement qu’un plan d’urbanisme peut...
: c'est ce principe que la Cour de Cassation approuve par cet arrêt. "Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation... Lire la suite
Publié le 13 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
La loi sur la sous traitance n'a pas à faire l'objet d'une question préalable...
: c'est ce que juge la Cour de Cassation par cet arrêt : "Attendu que la société Lindner Isoliertechnik Industrieservice (la société Lindner), société de droi... Lire la suite
Publié le 12 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Contestation de permis de construire et concurrence commerciale
Par cet arrêt le Conseil d'Etat juge qu'en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par... Lire la suite
Publié le 11 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Les meilleures vente de livres de droit sur Amazon
Les meilleures vente de livres de droit sur Amazon Lire la suite
Publié le 09 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Dépôt de garantie et vente de l'immeuble
Le nouveau bailleur ne peut réclamer au locataire le versement du dépôt de garantie que celui-ci a déjà versé au précédent propriétaire : "Attendu, selon l'arrê... Lire la suite
Publié le 06 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Logement décent, dommages intérêts et mise en demeure
Cet arrêt juge qu'il n'est pas nécessaire de délivrer une mise en demeure pour prétendre obtenir du bailleur une indemnisation en cas de logement non décent :... Lire la suite
Publié le 05 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Prescription de l'action en paiement d'un crédit immobilier
La prescription applicable à une action en paiement de crédit immobilier est de deux ans en vertu de l’article L. 137-2 du Code de la consommation et le point d... Lire la suite
Publié le 04 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE -
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de...
C'est ce que prévoit désormais cet article du Code général de la propriété des personnes publiques : Article L2124-32-1 Créé par LOI n°2014-626 du 18 juin... Lire la suite
Publié le 02 août 2014 FINANCES, IMMOBILIER, JURIDIQUE